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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Attestation de transport marchandise - Capacité financière

Attestation de transport marchandise - Capacité financière

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  1. Chantal Senac

    Membre habitué
    TOULOUSE (31, France)
    Messages: 30


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    Bonjour,
    nous sommes une societe de travaux publics qui avont des tracteurs agricoles avec des arroseuses. Nous exercons notre activité sur des chantiers comme LGV de Tours Bordeaux, etc... Aujourd'hui , on nous annonce que nous devons avoir une attestation de transports de marchandises pour faire notre travail à savoir que nous remplissons nos arroseuses d'eau pour la reverser sur le chantier afin de le nettoyer. J'ai appelé la DREAL a Toulouse qui m'a tout d'abord dit que nous n'en avions pas besoin puisque nous ne faisions pas du transport d'eau mais que nous utilisions l'eau pour nettoyer. néammoins cette personne s'est renseignée auprés de la DREAl de Poitiers qui demande cela et en fait c'est le ministére qui juge que c'est du transport. la problematique est la suivante : je suis en attente du diplome de l'attestation de marchandise ayant suivi une formation mais aujourd'hui notre societe est en plan de continuation comment vais je obtenir les licences car je n'ai pas la capacité financière? pour nous cela veut dire plus d'activité du fait que nous n'avons que des tracteurs agricoles (8) et rien d'autre ! que faire ? comment les entreprises de transport en redressement ou en plan de continuation obtiennent elles leur licence ? si des personnes ont des conseils, n'hesitez pas à me contacter car pour nous cela va être la liquidation assurée. je vous souhaite une bonne journée. Chantal

    Posté il y a 7 années #
  2. AACFT

    Membre coutumier
    PARIS (75, France)
    Messages: 13


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    Bonjour,

    Dans votre cas la seule recommandation que je puisses vous donner est de contacter votre DRE locale est d'aviser avec elle; la capacité financière demeurant en tout état de cause une obligation légale, je ne vois d'autre issue possible.

    Cordialement,

    Posté il y a 7 années #
  3. Marc

    Membre passionné
    France
    Messages: 269


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    Bonjour, je ne ferais qu'ajouter aux très bons conseils de AACFT, beaucoup d'entreprise ignore cette étape obligatoire ( les jeunes entreprises comme les anciennes)Mais des que vous prenez, ne serait ce qu'une simple feuille, pour amener d'un point A, à un point B, il vous faut obligatoirement la capacité de transport "Même pour une simple feuille de papier vierge".

    Je ne vois pas d'autre alternative qui pourrait vous permettre de continuer votre activité, sans la capacité de transport.

    Essayez d'obtenir un arrangement avec la DREAL pour obtenir un sursis dans l'attente de passer votre capacité de transport, mais ce n'est pas gagné.

    Pour info, la capacité de transport ne se passe qu'une fois par an au mois d'octobre, et ce, qu'elle que soit votre région.

    Posté il y a 7 années #
  4. Chantal Senac

    Membre habitué
    TOULOUSE (31, France)
    Messages: 30


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    Bonjour,
    meci tout d'abord pour vos reponses.
    Marc, j'ai l'attestation de capacité de transport, le probléme c'est la capacité financiére qui me permet d'obtenir les licences pour mes véhicules.
    j'ai eu mon diplome en date du 23 fevrier 2013.
    je me suis renseigné afin de savoir comment pouvaient faire les transporteurs qui se trouvent en redressement judiciaire sachant que leurs licences sont à renouveler tous les ans. Personne n'a su me donner de reponse même pas mon mandataire judiciaire.
    bonne soirée,
    Chantal

    Posté il y a 7 années #
  5. AACFT

    Membre coutumier
    PARIS (75, France)
    Messages: 13


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    Bonjour,

    Je me permets de vous reprendre les licences de transport sont valable 10 ans ou moins selon les bons vouloirs de la DRE cependant la condition de capacité fianancière qui semble etre votre soucis doit etre remplie en permanence par l'entreprise et est vérifiée chaque année, lors de l'envoi de votre bilan à la DRE (dans les 3 mois qui suivent sa publication).
    Mais votre cas soulève une question etes vous en l'etat actuel déclarée au registre des transporteurs de votre région????

    Posté il y a 7 années #
  6. Chantal Senac

    Membre habitué
    TOULOUSE (31, France)
    Messages: 30


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    bonjour AACCFT
    et non a ce jour, je ne suis pas déclaré au registre des transporteurs car je n'avais pas encore l'attestation de capacité de transport de marchandises. j'ai fait la formation et obtenu l'examen en fevrier 2013 en vue de nous diversifier. Il est vrai que j'ai été naive et pas trop reflechie en ce qui concerne la capacité financière !

    bonne journée,
    Chantal

    Posté il y a 7 années #
  7. AACFT

    Membre coutumier
    PARIS (75, France)
    Messages: 13


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    Bonjour,

    Ca complexifie votre dossier pour le moins, je suppose que la banque n 'est pas prte a garantir la moitiée des capacités financières nécessaires, donc reste uniquement l'arrangement avec la DRE mais du fait que l on parle d accés à la profession, ca va etre tres difficile

    Posté il y a 7 années #
  8. Marc

    Membre passionné
    France
    Messages: 269


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    Marc, j'ai l'attestation de capacité de transport, le probléme c'est la capacité financiére qui me permet d'obtenir les licences pour mes véhicules.

    Bonjour Chantal,

    Non Chantal, pour l'instant vous ne possédez rien ! Pour obtenir la licence, vous devez justifier de la capacité financière auprès de la DREAL de votre département, comme vous ne disposez pas de la capacité financière, vous ne pouvez pas disposer de licence et même si vous auriez eu la chance de la posséder, elle serait caduc sans capacité financière. Il faut savoir que la DREAL, peut à tout moment, vous demander un justificatif de votre banque pour votre capacité financière.

    Cordialement Marc.

    Posté il y a 7 années #
  9. Marc

    Membre passionné
    France
    Messages: 269


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    Pour rappel, la capacité de transport est un peu (En gros bien-sûr) comme le BEP ou le CAP, qui permet de justifier que vous avez suivi une formation et que vous avez la capacité d’exercer tel métier, afin d'obtenir un emploi, vous pouvez avoir votre BEP, si vous ne trouvez pas d'emploi dans le domaine de Votre CAP ou BEP, il ne sert pas à grand chose.

    > La capacité de transport est un peu égal, elle vous permet d'obtenir votre licence de transport, dans la mesure ou vous remplissez toutes les conditions pour l'obtenir.

    La licence de transport est valable 5 ans (Du moins, la mienne était valable 5 ans), il faut pouvoir justifier que la licence est bien exploitée pour pouvoir la conserver.

    En espérant que ses quelques lignes puissent éclairer les candidats à la capacité de transport, afin d'obtenir la licence de transport.

    Bien cordialement Marc.

    Posté il y a 7 années #
  10. Chantal Senac

    Membre habitué
    TOULOUSE (31, France)
    Messages: 30


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    Bonjour Marc,
    et oui je sais c'est pour cela que je suis dans la moïse !!!
    On voudrais essayer de créer une nouvelle société qui pourrait louer le materiel à l'entreprise actuelle, mais reste à trouver les fonds car je n'ai pas eu encore l'information à savoir vu que c'est le capital social qui fait la capacité financière et sachant qu'on a le droit de ne deposer que 20 % du capital et le reste sur 5 ans, est ce que cela serait suffisant pour s'inscrire au Registre des transporteurs.
    je vous donne un exemple : capital : 30 000 € (ce qui correspond 5 licences)mais on depose que 20 % de ce capital soit 6000 €, est ce que cela est possible ?
    bonne journée,
    Chantal

    Posté il y a 7 années #
  11. Marc

    Membre passionné
    France
    Messages: 269


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    à savoir vu que c'est le capital social qui fait la capacité financière

    Qui vous a donné cette information ????

    Posté il y a 7 années #
  12. Marc

    Membre passionné
    France
    Messages: 269


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    Pour info et à ma connaissance, la capacité financière doit être indépendante du capital de l'entreprise, donc votre info est à vérifier.

    30 000 € (ce qui correspond 5 licences)mais on depose que 20 % de ce capital soit 6000 €, est ce que cela est possible ?

    Non vous n'avez aucune chance d'obtenir 5 licences, la DREAL est intransigeante sur la capacité financière.

    Posté il y a 7 années #
  13. Chantal Senac

    Membre habitué
    TOULOUSE (31, France)
    Messages: 30


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    pour quoi c'est faux ?
    je crée une societé de transport afin de m'inscrire au registre des transport, je n'ai pas de liasse fiscale a montrer donc je n'ai que le capital social qui peut justifier de ma capacité finacière, qu'en pensez vous ?

    Posté il y a 7 années #
  14. Marc

    Membre passionné
    France
    Messages: 269


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    pour quoi c'est faux ?
    je crée une societé de transport afin de m'inscrire au registre des transport, je n'ai pas de liasse fiscale a montrer donc je n'ai que le capital social qui peut justifier de ma capacité finacière, qu'en pensez vous ?

    Pour moi, ça ne marchera pas, il faut justifier d'un compte séparé avec la capacité financière afférant au nombre de véhicule, de manière à ne pas imputer le compte de l'entreprise, en cas de besoin pour votre flotte de véhicule.

    Mais si on vous a donné cette information et quelle est fiable, alors, ne tenez pas compte de mon message. Quand j'étais encore en activité, c'était le principe même de la capacité financière, mais peut-être que ça a changé en 2013. Mais j'insiste pour ne pas vous enlisez encore plus, je ne peux que vous conseiller ""renseignez-vous bien"" !!!

    Cordialement Marc.

    Posté il y a 7 années #
  15. AACFT

    Membre coutumier
    PARIS (75, France)
    Messages: 13


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    BONJOUR,

    En ce qui concerne la capacité financière elle doit resider dans les capitaux propres de l'entreprise et doit etre présente en permanence, en revanche pour ce qui concerne votre montage avec constitution du capital sur 5 ans ne sera pris en compte que les sommes libérées réellement soit 6000 euros dans votre cas et donc 0 copie conforme.

    Désolé

    Posté il y a 7 années #
  16. Chantal Senac

    Membre habitué
    TOULOUSE (31, France)
    Messages: 30


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    bonsoir,
    en effet, j'ai trouvé l'article qui le stipule.
    Pour l'instant , je continue a travailler ainsi, on verra bien. Nous louons aussi notre materiel a un collégue et il met ses licences mais nous perdons un peu d'argent...
    bonne soirée,
    Chantal

    Posté il y a 7 années #

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