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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

  • Lancé il y a 7 années par Sabrina Constantin
  • Thèmes : agrément, services à la personne, multi service
  • Dernière réponse par Sabrina Constantin

  • »
  1. Sabrina Constantin
    Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

    Membre coutumier
    Merignac (33, France)
    Messages: 15


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    Bonjour à tous

    Je suis Sabrina de GARDADOM et j'ai une AE de garde d'animaux aux domiciles des clients.

    A partir du 1er janvier 2013, mes activités vont se diversifier et je vais aussi proposer de la garde d'enfants de + de 3 ans et des services au quotidien (ménage, admnistratif, accompagnement courses...).

    Je voudrais faire agréér mon AE mais je sais que je ne peux pas le faire sur la garde d'animaux.

    Malgré tout, puis-je demander un agrément pour mes nouvelles activités en divisant mon entreprise en 2 où avec une autre solution?

    Je voudrais que mes clients puissent bénéficier de la réduction d'impôts de 50 % mais je ne sais absolument pas ce que je dois faire. Je suis un peu perdue.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Posté il y a 7 années #
  2. Claire Pluviaud
    Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,438


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    bonjour,

    vous devez créer 2 structures différentes pour avoir les 2 types d'activités.
    en effet vous vous engagez, lors de votre déclaration, à ne faire que les activités listées.
    par contre il va falloir que vous créer une société car à ma connaissance vous ne pouvez pas avoir 2 autoentreprise.

    cordialement

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 7 années #
  3. Fabrice

    Membre sénior
    MONTGERON (91, France)
    Messages: 774


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    Bonsoir Sabrina,

    Tout d'abord, il faut savoir que l'agrément simple n'existe plus... A présent , une déclaration d'activité suffit.

    Quant à la garde d'animaux, je ne vois pas en quoi cela ne pourrait pas faire partie de l'aide à la personne.

    Posté il y a 7 années #
  4. Sabrina Constantin
    Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

    Membre coutumier
    Merignac (33, France)
    Messages: 15


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    Claire Pluviaud : je fais de la garde d'animaux depuis le 14 février 2011, et j'ai été à la CCI dont je dépend pour faire ajouter à cette activité principale la garde d'enfants ainsi que les petits services au quotidien qui prendront effet dès le 1er janvier 2013 mais sous la même enseigne.

    Fabrice : je suis allée sur le site des services à la personne et la garde d'animaux ne permet pas d'obtenir l'agrément. Donc je me pose la question si mon AE peut quand obtenir cet agrément pour mes autres activités ou pas du tout.

    Merci à tous les 2 pour vos réponses

    Posté il y a 7 années #
  5. Claire Pluviaud
    Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,438


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    Sabrina ,

    Je te confirme que la garde d'animaux ne fait pas partie de la liste. je te confirme que ton AE ne peut pas être déclaré car tu ne dois proposer que les activités faisant partie de la liste que tu as trouvé sur le site des services à la personne.
    Le fait d'aller à la CCI te permet de gerer les activités de ton entreprise. Pour ce qui est de la déclaration c'est les direction du travail qui s'en occupe.
    Quand tu fais ta déclaration sur internet, tu notes ton identité d'entreprise (nom siret..... ) ce que tu vas faire et sur la page suivante il y a un texte que tu dois approuver qui dit :
    vous vous engager à ne faire et ne facturer que des services de la listes que vous venez de déterminer.....
    Cette engagement pour que tes clients bénéficie des 50% de réduction d'impot.

    En terme de solution donc soit:
    ==> tu arretes les prestations vers les animaux
    ==> tu créer 2 structures avec 2 forme juridiques une pour gérer et facturer les activités lié à la déclaration, l'autre pour gérer la garde d'animaux et autres activité non lié à la déclaration ( peut importe ce qui est déclaré à la CCi , tu le changes )

    Posté il y a 7 années #
  6. Sabrina Constantin
    Agréments services à la personne (activités diverses et distinctes)

    Membre coutumier
    Merignac (33, France)
    Messages: 15


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    Merci encore pour cette réponse Claire.

    Je ne peux pas me permettre de créér 2 structures car cela voudrait aussi dire 2 fois plus de charges et de choses à payer.

    Je suis déçue de ne pouvoir obtenir l'agrément pour le reste de mes activités car cela va évidemment me faire perdre énormément de clients potentiels qui iront chez le concurrent pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôts.

    Je suis dans une impasse à laquelle je ne vois pas de solutions.

    Sabrina de GARDADOM

    Posté il y a 7 années #

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