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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » Agrement Service à la personne

Agrement Service à la personne

  • Lancé il y a 7 années par Benjamin Jarry
  • Thèmes : AE, Services, personnes, professionnel, informatique, agrement
  • Dernière réponse par Benjamin Jarry

  • »
  1. Benjamin Jarry
    Agrement Service à la personne

    Membre habitué
    France
    Messages: 69


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    Bonjour à tous

    J'envisage de monter une AE dans l'informatique, avec comme beaucoup une partie formation pour les particuliers, et services au particuliers (depannage, installation, etc)

    J'avais compris que l'on ne pouvait pas avoir d'agrement simple si l'on cumulait des prestations de services aux particuliers et aux professionnels (ce qui serait mon cas)
    OR
    je trouve de nombreux sites qui proposent ces deux types de services et qui se targuent d'un agrément simple

    et maintenant je viens de lire que finalement la distinction agrement simple / qualité a disparu

    Est-ce que cela veut dire que la partie simple n'amene plus de reductions fiscales pour les clients ? ou bien existe-t'il quelquechose ?

    la vie a une fin, la connaissance est sans fin
    inFORMatic72- Formations, Conseils, Developpements, Services
    ma page FaceBook inFORMatic72
    Posté il y a 7 années #
  2. Nathalie
    Agrement Service à la personne

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,360


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    Bonjour Benjamin,

    En fait l'agrément simple a été supprimé et remplacé par une simple déclaration d'activité à la personne ( tous les détails sont ici : la déclaration )

    Par contre, il existe effectivement une condition d'activité exclusive pour pouvoir en bénéficier :

    Pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les organismes de services à la personne s’engagent à respecter la condition d’activité exclusive : cela signifie qu’ils ne peuvent exercer dans la même structure d’autres activités que celles strictement définies comme services à la personne.

    Il existe des possibilités de dispense, par exemple pour les associations :

    Les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive :

    les associations intermédiaires
    les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
    les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social tels que par exemple des services de soins infirmiers à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou encore des établissements pour handicapés
    les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d’un centre social ou de loisirs)
    les organismes gestionnaires d’un établissement ou centre de santé
    les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d’enfants
    les résidences services
    les unions et fédérations d’associations
    les régies de quartier

    Il y a forcément des entrepreneurs qui vont être tentés de tricher et de jouer sur les 2 tableaux. Mais en cas de contrôle, cela peut leur coûter très cher :

    Après expiration du délai de 15 jours, la décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration peut être prononcée. Elle prend effet immédiatement et l’ANSP ainsi que le président du Conseil général en sont informés. Votre organisme est radié de l’annuaire nOva. Une copie de la décision est également transmise aux services fiscaux concernés et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

    Vous ne pourrez présenter une nouvelle demande d’enregistrement qu’après une période de douze mois.
    Important
    Vous devez informer l’ensemble des bénéficiaires de vos prestations par lettre individuelle. Sinon, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le Préfet publiera la décision de retrait dans la presse, à vos frais.

    Cordialement,
    Nathalie

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    Posté il y a 7 années #
  3. Benjamin Jarry
    Agrement Service à la personne

    Membre habitué
    France
    Messages: 69


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    C'est bien ce que je pensais...

    il serait bien de faire un peu d'info à toutes ces entreprises qui au final ne vont pas pouvoir faire beneficier leurs clients

    Posté il y a 7 années #

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