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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » AFPR et auto entrepreneur

AFPR et auto entrepreneur

  • Lancé il y a 8 années par sofian
  • Thèmes : auto-entrepreneur, compte bancaire, AFPR
  • Dernière réponse par sofian

  • »
  1. sofian

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Bonjour,
    Voilà , en tant qu'auto entrepreneur je souhaite bénéficier de l'accompagnement de pôle emploi par l'AFPR , mesure qui m'aide à la formation de mon personnel moyennant une aide financière.
    J'ai monté mon dossier mais il bloque concernant la question du compte bancaire .
    Pour valider mon dossier on me demande un RIB au nom de mon entreprise .
    Ce qui me pose un léger soucis vu ma condition d'auto entrepreneur.
    La personne qui doit signer mon dossier me demande de lui fournir la preuve que ma condition d'auto entrepreneur n'exige pas un compte professionnel.
    Je me suis donc rendu à la CCI afin de leur demander un tel document et il ont été incapables de me trouver ou me diriger vers le dit document .

    J'ai pensé fournir un texte de loi relatif à la création question mais n'étant pas un homme de lois la chose ne m'est pas aisée .

    Ma question est mon statut est-il compatible avec l'AFPR et ou pourrais-je trouver un texte relatif à la question du compte bancaire pour les auto entrepreneur.

    Posté il y a 8 années #
  2. bob63

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Bonsoir soufian,

    La loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France. Ce droit s'applique aux particuliers, mais concerne aussi les entrepreneurs individuels, les entreprises, les associations, etc.

    Une banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte bancaire ?

    Même si vous êtes majeur, et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l'établissement auquel vous demandez l'ouverture d'un compte bancaire peut refuser l'ouverture et n'est pas obligé de vous en donner la raison.

    Dans la pratique, un refus d'ouverture de compte, dès lors qu'il est assorti d'une demande de chéquier ou d'une autorisation de découvert, est souvent la conséquence d'incidents antérieurs déclarés à la Banque de France.

    Comment obtenir l'ouverture d'un compte

    Si vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque, soit parce que vous n'en avez jamais eu, soit parce que votre ancien compte a été clôturé, demandez l'ouverture d'un compte dans l'agence bancaire de votre choix. Si cette ouverture vous est refusée, l'agence doit vous remettre une attestation écrite de refus dans laquelle sont précisés le mécanisme et les formalités du "Droit au compte".

    Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, vous avez le choix entre deux solutions.

    1. Vous demandez à l'agence qui vous refuse l'ouverture de compte de se charger des formalités auprès de la Banque de France. Vous fournissez à l'agence qui remplit alors immédiatement un dossier :
    - une pièce d'identité (avec photo) et un justificatif de domicile
    - une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas d'autre compte de dépôt
    - l'indication de vos préférences géographiques.

    La banque transmet le dossier à la Banque de France qui, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'agence bancaire où un compte vous sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.

    2. Vous décidez de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet de la Banque de France avec l'attestation de refus qui vous a été délivrée.

    Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne l'agence bancaire où un compte vous sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base. Elle vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.

    Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l'ouverture d'un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation d'office d'un établissement où un compte leur sera ouvert.

    Le service bancaire de base

    Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :
    - l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
    - un changement d'adresse au maximum une fois par an,
    - un relevé de compte au moins une fois par mois,
    - des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
    - l'encaissement de virements reçus,
    - l'encaissement de chèques déposés sur votre compte,
    - le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque),
    - le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
    - un moyen de consulter à distance le solde de votre compte,
    - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,
    - deux chèques de banque au maximum par mois.

    Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous sont alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.

    La clôture du compte

    Votre compte peut être fermé soit à votre demande, soit à celle de la banque. Si votre banque estime qu'il n'est plus possible de continuer d'entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison.

    Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. Votre banque en informe simultanément la Banque de France.

    droit-finance.net

    Posté il y a 8 années #
  3. François
    AFPR et auto entrepreneur

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Bonjour,

    @bob: merci pour ces informations sur l'ouverture d'un compte bancaire. Cela permettra de répondre aux personnes à qui l'on refuse un accès bancaire.

    Je pense que la question de sofian est plutôt relative à sa condition d'auto-entrepreneur. En effet, en tant qu'entrepreneur individuel le compte bancaire est à son nom, ce qui perturbe la personne qui examine le dossier. Elle s'attend à un RIB avec un nom de société et se trouve donc perturbé dans sa démarche administrative...

    Que faut-il répondre à cette personne ?

    60% des entreprises en France sont des entreprises individuelles, en nom propre. Si l'aide financière ne s'adresse qu'aux sociétés (EURL, SARL, SA, ...) cette personne doit vous montrer le texte qui fait mention de cette obligation. À défaut elle doit admettre que toute entreprise dûment enregistrée (c'est à dire possédant un numéro de SIRET) y a droit. Et comme il n'y a pas de distinction de personne entre une entreprise individuelle et le chef d'entreprise lui même, le RIB au nom de cette personne suffit pour établir la transaction bancaire.

    Maintenant, une autre question se pose, c'est celle de la cohérence entre un régime d'auto-entrepreneur et un système d'aide pour l'emploi de salariés. Logiquement ce régime est fait pour démarrer une activité en solo, ou pour développer une activité complémentaire. Compte tenu de la non déductibilité des charges et de la limitation de CA, l'embauche de salarié n'est pas du tout adaptée. Par ailleurs, les formalités liés aux contrats de travail, à la gestion de la paye alourdissent sérieusement le principe simplifié de la micro-entreprise. Un comptable devient nécessaire et le statut de société est nettement plus approprié.

    Pourquoi ne pas envisager de créer une société si vous pensez avoir des marchés suffisants permettant l'embauche de personnel ? L'aide de Pôle Emploi serait alors plus cohérente, et également plus facile à obtenir.

    Posté il y a 8 années #
  4. sofian

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Merci pour cette réponse éclairé François à laquelle je répondrai simplement que je suis en phase de développement raison pour laquelle j'ai du embauché un salarié .
    Le statut d'auto entrepreneur n'est pas forcément une fin en soit si ce n'est les premières étapes simplifié de la création d'une entreprises .

    Merci également à bib63 pour sa réponse qui souligne les droits d'ouverture à un compte bancaire que beaucoup ignore .

    Posté il y a 8 années #

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