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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Actionnaire et prestataire de la même sarl

1. Frã©dã©ric
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 1

   
   Connectez-vous pour envoyer un message privé.

   Bonjour,
   je suis actionnaire (40%) d'une SARL avec mon épouse (60%). Nous sommes mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat). Le gérant de cette SARL est une autre personne physique sans aucun lien familial.
   Puis-je facturer à cette SARL une prestation de service (compta/gestion) en tant qu'EI ou EURL ( le statut reste à définir)?
   Merci

   Note : Ce message vient de la page actionnaire SARL.

   Posté il y a 1 année #

2.  

3. Gautier Girard
   
   

   Cafetier du forum
   Messages: 8,513

   
   Connectez-vous pour envoyer un message privé.

   Bonjour!

   Vous êtes le bienvenu sur le forum Frédéric.

   Vous pouvez facturer ce service. A condition que votre propre entreprise dispose de plusieurs clients, et qu'aucun lien de subordination ne soit montrable entre vous et votre épouse ou le gérant.

   Sinon il y a un risque de requalification en contrat de travail.

   Que souhaitez vous faire ?

   A vous lire,

   Gautier Girard.
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   - Une question ? Ouvrez un sujet ici

   Posté il y a 1 année #

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