Michel Maillot

un site d'information des Candidats à la construction regroupant des constructeurs de qualité sur toute la France à Strasbourg (67100, France)

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Présentation

un site d'information des Candidats à la construction regroupant des constructeurs de qualité sur toute la France StrasbourgMichel Maillot est un site d'information des Candidats à la construction regroupant des constructeurs de qualité sur toute la France dans le département Bas rhin.

Son entreprise est créée. L'entreprise de Michel est sous statut SARL.

Législatis : site d'aide aux candidats à la construction.

Biographie & Actualités

un site d'information des Candidats à la construction regroupant des constructeurs de qualité sur toute la France StrasbourgIl existe 5 possibilités pour faire construire une maison …

Toutes n’offrent cependant pas les mêmes garanties et certains professionnels ne sont ni sérieux, ni respectueux de la loi, ni de vos droits !

Pour votre sécurité, Législatis vous aide à faire le point.

Extrait du site :

Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan (dit CCMI chapitre 1)

Le CCMI chapitre 1 s’impose dans 4 cas :

- si le constructeur fournit le plan directement et se charge de la totalité des travaux de construction.
- si le constructeur fournit le plan indirectement (il le fait proposer au client par un dessinateur extérieur (architecte, un bureau d’études) et se charge de la totalité des travaux de construction.
- si le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une part, même minime, des travaux.
- si le constructeur utilise le plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile, ou d’une publicité faite pour son compte et se charge de la construction

Le contrat de construction doit être rédigé par écrit sous peine de sanctions pénales.

Néanmoins, si son contenu est défini par la loi, les constructeurs ont la liberté d’en organiser la présentation. Le client, peut avoir quelque difficulté à s’y retrouver.

Pour vous aider, nous avons classé le contenu obligatoire en 9 rubriques :

LE TERRAIN – LE PROJET – LE PRIX – LE FINANCEMENT – LES PAIEMENTS – LES DELAIS – LA RECEPTION – LES GARANTIES – PERSONNES HANDICAPEES

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www.legislatis.fr Bonne visite !

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