Etat Des lieux

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Etat Des lieux .

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Biographie & Actualités

En quoi consiste l’état des lieux ?
L’état des lieux est une étape obligatoire que le bailleur et le locataire doivent respecter au moment de la remise des clés (état des lieux d’entrée) et de la restitution du bien à la fin du bail (état des lieux de sortie). Comme son nom l’indique, il consiste à constater l’état du logement loué et de le transcrire dans un document bien rédigé et détaillé, en vue d’éviter les litiges à l’avenir, notamment dans le cas où des dégradations sont constatées.

A quoi servent les états de lieux ?
L’état des lieux est un document signé par les deux parties (propriétaire et locataire), qui décrit l’état d’un logement et des équipements qui s’y trouvent le cas échéant. Depuis la loi Alur de 2 017, la réalisation de cette étape est devenue obligatoire. Il stipule aussi que le document doit être annexé au contrat de location au moment de la remise des clés.
Dans tous les cas, il est réalisé en vue de constituer une preuve irréfutable au début et en fin de location. En effet, dans le cas où des réparations locatives s’imposent, le document permettra de déterminer si le locataire doit les prendre en charge et que le bailleur pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie ou au contraire que le locataire a remis un logement en bon état, ce qui oblige le bailleur à lui rendre la caution.

Contenu du document
Généralement, l’état des lieux est rédigé à partir d’un formulaire, mais il est également possible de le faire librement. Le plus important est qu’il renseigne toutes les informations relatives à l’état du logement. Propriétaire ou locataire doivent être consciencieux au moment de le rédiger car leurs futurs rapports sont en jeu.
Aussi, un bon état des lieux doit comporter les éléments suivants :
- Une description détaillée de chaque pièce : murs, plafonds, sols, équipements
- Les relevés de compteurs de gaz, d’eau et d’électricité
- La date de réalisation
- L’adresse du logement
- Les signatures de chaque partie (un état des lieux ne sera pas valide sans la signature du propriétaire et du locataire)
Il faut consacrer du temps pour faire un état des lieux. Voilà pourquoi dans certains cas, les gens préfèrent avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier apportera un regard neuf sur le logement et saura rédiger un état des lieux conforme et dans les règles de l’art. Ainsi, le document permettra de déterminer à qui revient la charge des réparations quand le bail prend fin.

Les règles relatives à la formalité
Un état des lieux devra être réalisé de façon contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit y avoir un état des lieux d’entrée et de sortie et qu’ils doivent être réalisés en présence du bailleur et du locataire. Pour ne pas fausser le contenu du document, l’état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avec une bonne luminosité.
Pour faciliter la comparaison des documents, l’état des lieux d’entrée et de sortie doivent idéalement être réalisés sur un document unique. Il est aussi fortement conseillé de joindre des photos pour chaque pièce et surtout pour chaque problème constaté pour avoir une idée précise de l’état des lieux au moment de la rédaction du document.
Enfin, il faut savoir que le locataire peut demander à modifier le document dans les dix jours qui suivent la remise des clés car il est toujours possible de relever des défauts ou des problèmes ultérieurement. Il faut noter que si l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé, le bien sera considéré comme reçu en bon état par le locataire. De même, en l’absence d’un état des lieux de sortie, il sera considéré comme rendu dans son état initial par le locataire.

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