En 1992 , 3 Directives Européennes , 92/49/CEE , 92/50/CEE et 92/96/CEE ont mis fin au monopole de la Sécurité Sociale .
En 1994 , deux lois ont transposé dans le Droit Français ces Directives , notamment , dans le domaine des Institutions de Prévoyance et dans le domaine des Assurances . Ce sont les lois du 4 janvier 1994 et du 8 août 1994 . Il ne restait que le domaine des mutuelles qui n'avait pas connu de transposition , ce sera chose faite par la loi du 19 avril 2001 et par le Décret du 23 novembre 2001 , portant création du Registre National des Mutuelles et visé par ces Directives Européennes ( autrement dit , si les mutuelles ont un numéro d'immatriculation au Registre National des Mutuelles , cela VEUT DIRE qu'elles sont en concurrence les unes les autres ) .
Ce Registre National des Mutuelles est géré par l'ACAM ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ) , l'ancienne CCAMIP ( Commission de Contrôle des Assurances , des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance ) .
Il convient de rappeler que les URSSAF et RSI sont des structures de droit ...privé .
C'est-à-dire , que en Droit , les URSSAF ne peuvent contraindre .

Les juges ont des textes de loi à appliquer!
il y a des normes européennes qui sont supérieures aux normes internes de droit français, et donc ils doivent appliquer le droit.

Il ne s'agit pas de se poser la question de savoir ce que ça va donner si jamais on vient dire que l'URSSAF ET RSI délivre des contraintes de manière irrégulière, savoir quelles peuvent être les conséquences ; on rend pas des décisions en équité,
on rend des décisions en droit. Et j'insiste , l'URSSAF ,RSI comme les caisses de la SS ne disposent plus de monopole, n'ont pas qualité à délivrer des contraintes, et par conséquent les contraintes qui ont été délivrées doivent être annulées.

Rsi est un organisme de droit privé qui a peu être capacité à agir, mais il ne peut pas justifier de sa nature juridique, de ses pouvoirs .
En conséquence les contraintes qui son imposées par RSI sont nulles et abusives.

Deux directives européennes récentes ont ouvert à la concurrence l'activité de l'assurance
en général.
Cela est valable pour les régimes de la Sécurité sociale et applicable en France les États doivent respecter le droit
communautaire,et reconnaître que des assurances peuvent proposer des prestations au moins aussi performantes à des coûts moindres.