Redressement fiscal
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Dossiers de conseils concernant redressement fiscal
En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale ne peut pas faire ce qu'elle veut. Si elle ne respecte pas la procédure, le redressement est annulé !...
» Lire l'article Contrôle fiscal : quand l'URSSAF fait du zèle... et doit rembourser le montant du redressement
Si l'Urssaf s'appuie en totalité ou partiellement sur des preuves obtenues auprès de tiers lors de son contrôle, alors le redressement doit être annulé....
» Lire l'article Contrôle Urssaf : un motif pour faire annuler un redressement
