Procédures collectives

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Connaissances et informations sur procédures collectives

Particularité du droit des procédures collectives en polynésie française

# par Fanny Gosse le 03 Septembre 2012 à 10:00

PROCEDURES COLLECTIVES en Polynésie Française

Cadre juridique

 

1) Le droit applicable

Le droit applicable en matière de procédures collectives est issu de deux lois :

-          La loi du 1er Mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

-          La loi du 25 Janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises, modifiée par la loi du 10 juin 1994.

Ces deux lois sont complétées par deux délibérations :

-          Délibération n° 90-36 du 15 Février 1990 ;

-          Délibération n02006-31 du 05 Mai 2006.

 

Dans le statut d’autonomie de la PF antérieur  à celui résultant de la loi organique du 27 Février 2004 (notamment celui de la loi du 12 Avril 1996), l’Etat français définissait les principes fondamentaux des obligations commerciales et la PF avait compétence, en matière commerciale, pour les mesures relevant du domaine règlementaire.

Ceci explique pourquoi des délibérations plutôt que des décrets ont complété les deux lois susvisées (elles ont, néanmoins, repris la substance des décrets métropolitains en l’adaptant à la situation locale).

 

Courant 2000, le législateur métropolitain a regroupé tous les textes du droit commercial dans un code de commerce. Les lois du 1er Mars 1984 et du 25 Janvier 1985 ont donc été codifiées.

C’est la loi organique n°2000-912 du 18 Septembre 2000, déclarée applicable en PF, qui a crée le nouveau code de commerce.

Les dispositions de la loi du 1er Mars 1984 ont été codifiées sous les articles L 611-1 à L 611-6.

Les dispositions de la loi du 25 Janvier 1985 ont été codifiées sous les articles L 621-1 à L 627-5.

 

A noter que cette manière de procéder n’a pas concerné que les procédures collectives et que de nombreux domaines du droit commercial, applicable en PF, ont fait l’objet d’une codification (ex : baux commerciaux règlementés par les articles 145-1 et suivants du code du commerce et par la délibération du 14 Février 1975).

Le statut d’autonomie mis en place le 27 Février 2004 va perturber grandement cet ordonnancement juridique.

En effet, ce statut va confier à la PF le soin de légiférer (lois de pays) dans le domaine des principes fondamentaux des obligations commerciales. A la lumière de ce statut le droit des procédures collectives relève, depuis Février 2004, de la seule compétence de la PF.

Ceci explique pourquoi la loi du 26 Juillet 2005, dite loi de sauvegarde, n’a pas été déclarée applicable en Polynésie Française.

Il en résulte deux conséquences dans le domaine du droit positif applicable en PF :

-          D’une part, le droit des procédures collectives a en quelque sorte été figé en la forme du code de commerce antérieur à 2004 (les éditions des codes postérieures à cette date sont donc à manier avec beaucoup de précautions).

 

-          D’autre part, le fossé entre les normes polynésiennes et les normes métropolitaines ne cesse de s’accentuer en matière de procédures collectives mais également dans d’autres matières du droit commercial (ex : droit des sociétés).

La situation juridique est d’autant plus compliquée que l’organisation judiciaire relève de la compétence de l’Etat français et que la procédure civile (applicable au tribunal de commerce) relève de la compétence de PF.

Pour faire concret on peut retenir le schéma suivant :

-          Le fonctionnement (composition, élections, champ de compétence) du tribunal mixte de commerce est réglé par le code de l’organisation judiciaire (compétence d’Etat) ;

-          Ce tribunal va appliquer des normes polynésiennes (de plus en plus) ou métropolitaines (de moins en moins), selon la date de publication de chaque texte ou selon sa place dans la hiérarchie des normes ;

-          Au moyen d’une procédure qui est uniquement polynésienne.

 

2) La procédure de règlement amiable

-          Condition d’ouverture : pas d’état de cessation des paiements ;

-          Modalités : désignation d’un conciliateur ;

-          Finalité : accord amiable débiteur-créanciers ;

-          Issue : soit conciliation soit RJ

 

3) Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire

-          Règles communes : état de cessation des paiements, principe d’égalité des créanciers, principe de suspension du droit de poursuite individuelle

 

(Source  TMC de Papeete)

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