Obligations légales entreprises

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Dossiers de conseils concernant obligations légales entreprises

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Dossiers de conseils concernant obligations légales entreprises

Juridique : 5 obligations légales à connaître pour éviter les ennuis

Pour éviter les ennuis, voici 5 obligations méconnues qu'il serait judicieux de connaître......

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Echanges, ventes, locations entre particuliers : de nouvelles obligations pour les sites internet

Les plateformes qui mettent en relation des particuliers pour l'échange, la vente ou la location de biens/services devront respecter de nouvelles obligations en 2016....

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Foires, salons, manifestations commerciales : votre nouvelle obligation d'information du consommateur

Vous allez participer à une foire, à un salon ou à une autre manifestation commerciale ? Attention à bien respecter votre nouvelle obligation concernant le droit de rétractation du consommateur....

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Dernière minute : un compte bancaire professionnel est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2015, tous les auto-entrepreneurs ont l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle....

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Nouveau : à partir d'octobre, la CNIL va contrôler vos sites web (réglementation cookies)

Connaissez-vous la nouvelle réglementation concernant les cookies utilisés par votre site web ? Si ce n'est pas le cas, dépêchez-vous de vous mettre en conformité ! La Cnil va commencer les contrôles......

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Nouvelle obligation pour les entreprises : proposer une complémentaire santé à leurs salariés

A compter du 1er janvier 2016, à partir du moment où vous avez un salarié, vous serez obligé de lui proposer et de financer au minimum à 50 % une complémentaire santé....

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Importer des produits de l'étranger pour les revendre en France : vous devez fournir des notices en français

Vous voulez acheter des produits à l'étranger pour les revendre en France ? Attention à respecter l'obligation légale de fournir des notices et/ou des modes d'emploi en français....

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