Mentions obligatoires

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Connaissances et informations sur mentions obligatoires

Mentions obligatoires sur documents commerciaux

# par N (source) le 11 Décembre 2016 à :

Tous les documents commerciaux comme les factures, les bons de commandes, les courriers etc.....

doivent comporter des mentions légales obligatoires.

Pour une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés vous devez indiquer :

- La dénomination sociale

- La forme juridique (pour les sociétés)

- Le capital social (pour les sociétés)

- L'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant

- Le numéro unique d'identification (SIREN)

- Le mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

- Le n° TVA intracommunautaire (facultatif sauf sur les factures)

- Le code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé.

Pour les auto-entrepreneurs, dispensés d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez indiquer sur vos documents commerciaux :

Votre  numéro d'identification (SIREN) suivi de la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce"

- L'adresse de votre entreprise

- Pour les factures, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", sous le montant total HT

Voir source pour référence.

Messages du forum traitant de mentions obligatoires

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Sujet Messages Dernier message par Date
SOS Besoins d'aide Coiffeuse à domicile
Bonjour à tous En faite la je pense sérieusement que je suis perdu s'est sûr. Car à chaque fois que je pose des questions sur un forum ...

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Vendredi 11 Mars 2011 à 11:19:15

Dossiers de conseils concernant mentions obligatoires