Fonctionnaire

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Connaissances et informations sur fonctionnaire

Règles de cumul d'activité

# par François (source) le 26 Août 2011 à 13:18

Le décret du 20 Janvier 2011 a assoupli les règles de cumul d'activités des fonctionnaires. L'article 2 de ce décret précise notamment:

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :


I. Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret* :
1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.


II. Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret* et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale,** outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
1° Services à la personne ;
2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

 

* c'est-à-dire sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

** cet article concerne les auto-entrepreneurs

Messages du forum traitant de fonctionnaire

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Sujet Messages Dernier message par Date
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Rédactrice
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Cafetier
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Couturière et créatrice.  + fonctionnaire
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Bonjour, J'ai un projet d'auto entreprise avant de faire toute la partie administrative, je dois demander une autorisation au Maire de ma commune car je suis ...

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Gautier Girard

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Bonsoir, Je suis contractuel a temps plein dans l'administration. Mon employeur m'a demandé d'être autoentrepreneur pour l'animation de stages de formation. Que je fais sur mon lieu ...

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bonsoir à tous. les fonctionnaires ont ils le droit de créer une auto entreprise ? merci d'avance

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enseignante en reconversion pour une création d’entreprise
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bonjour J'ai enfin eu une réponse de mon administration concernant mon projet de création d'entreprise. Etant fonctionnaire (prof) en disponibilité pour avoir suivi mon conjoint, je peux ...

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Cafetier
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Cafetier
Gautier Girard

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