Facture impayée

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Connaissances et informations sur facture impayée

Injonction de payer : une solution simple de recouvrer une dette

# par Brigitte Allard (source) le 02 Décembre 2014 à 09:51

A condition d'être sur une affaire "simple"(la prestation a été exécutée et le délai de paiement est passé), c'est à dire que les deux parties n'ont pas de litige particulier (désaccord lié à une commande, problème spécifique de livraison, retard ...)

La première chose à faire impérativement est d'envoyer une mise en demeure au débiteur en lui demandant de régler sa dette sous un délai que vous déterminez (huit jours à réception de la mise en demeure par exemple).

Sans réponse de sa part, saisir le Tribunal compétent (tout est expliqué sur le site services publics) et procéder à une injonction de payer - vous trouverez toutes les informations sur internet en tapant injonction de payer dans la barre de recherche Google.

La procédure est relativement simple, aucun besoin d'un avocat mais nécessite de constituer un petit dossier (normal pour justifier) des éléments sur lesquels reposent votre demande.

Idéalement, si vous êtes un professionnel, pour éviter ce genre de désagrément, je vous invite à signer impérativement un devis (à faire valider par votre client) le plus complet possible (mentionnant les modalités de règlements, les pénalités de retard ..) même si cela n'empêche pas les problèmes, ça permet d'avoir un document clair à joindre à l'injonction (qui récapitule toutes les infos) qu'il vous suffira de joindre au Kbis de la société + Mise en demeure = dossier complet auquel il suffira d'ajouter la demande au Tribunal.

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