Enveloppe Soleau

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Définitions

L'enveloppe soleau

# par N le 20 Août 2011 à 12:37

Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

Vous pouvez déposer des photos, schémas ou dessin d'un produit en plus d'une idée ou d'un dessin. L'enveloppe Soleau vous permet de dater de façon certaine vos projets.

L'enveloppe Soleau est valable 5 ans, n'oubliez pas de la renouveller !!

Comment vous la procurer ?

Soit en allant directement à l'INPI, soit en la commandant directement en ligne ici :http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/

Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée, cachetée et vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet et vous la renvoyez à l’INPI :

-Par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe.
La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.

-En la remettant directement à l’INPI de votre région.
La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.

Si vous désirez plus de renseignements sur le sujet vous pouvez voir le site officiel ici :

http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau/l-enveloppe-soleau-en-pratique.html

Connaissances et informations sur enveloppe Soleau

Protéger une idée, un nom, une marque ou un produit

# par (source) le 20 Août 2011 à 11:36

Vous désirez protéger une idée, une marque, un nom d'entreprise ou un produit ? 

 l'INPI commercialise des enveloppes Soleau (au prix de 15 euros). Une enveloppe Soleau est une enveloppe à deux compartiments. Vous mettez les mêmes documents (papier uniquement) dans chacun des compartiments (par exemple : un texte décrivant dans les détails votre projet d'entreprise : son nom, le type d'activité prévu, pour quel public, etc). Vous renvoyez l'enveloppe à l'INPI qui va, au moyen d'un laser (je crois que c'est un laser), perforer les deux compartiments de l'enveloppe selon un motif identique. Elle vous renvoie un des compartiments et conserve l'autre. Dessus est mentionné la date de réception à l'INPI.

En cas de litige (exemple : quelqu'un cherche à déposer la marque et vous voulez l'en empêcher), vous pouvez devant un tribunal (ce qui implique des frais de justice), demander à ce que soit ouverte votre compartiment d'enveloppe et celle de l'INPI qui prouvera qu'à tel date (donc antérieure à la demande de dépôt de marque effectuée par un possible concurrent), vous aviez déjà l'idée de créer cette entreprise sous ce nom là, etc. Cela dit, ce n'est pas parce que vous prouverez cette antériorité qu'un jugement vous donnera raison. On risque de vous rétorquez que vous n'aviez qu'à déposer la marque à ce moment là.

Si vous le désirez prenez rendez-vous avec un conseiller de l'INPI qui sera plus à même de vous conseiller (et il est tenu au secret professionnel). Ce ne sera pas du temps perdu.

Messages du forum traitant de enveloppe Soleau

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