Délit de marchandage

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Définitions

Délit de marchandage

# par François (source) le 18 Mai 2011 à 12:12

Le délit de marchandage est le terme exact du faux salariat en droit français. Il est caractérisé par les faits suivants:

- le personnel sous-traité travaille exclusivement pour le même client depuis plusieurs années;

- le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client;

- le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client et est soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client;

- le client contrôle lui-même le suivi, définit les tâches et les lieux d'exécution;

- le client fournit les matériaux, les pièces de rechange etc...

- le client met à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents etc...

- la rémunération du sous-traitant est calculée au temps passé.

Messages du forum traitant de délit de marchandage

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Sujet Messages Dernier message par Date
Peut-on être auto-entrepreneur francais, résider et travailler à l'étranger ?
Bonjour, Je suis francaise -d'origine bretonne, et réside aux Pays-Bas avec mon mari hollandais. Je suis salarié d'une entreprise hollandaise et mon mari est travailleur indépendant. ...

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Rédactrice
Nathalie

Lundi 09 Octobre 2017 à 16:29:22
auto entrepreneur et salariat deguisée
Que risque un employeur pour salariat déguisée .comment et fixer son nouveaux taux horaire a l'auto entrepreneur l' auto entrepreneur facturer 2500er /mois pour un seul ...

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elise67

Samedi 18 Septembre 2010 à 11:24:52