En fonction du statut juridique, l’étendue de la responsabilité du dirigeant et/ou des associés va considérablement varier. Si les termes “responsabilité conjointe”, “responsabilité indéfinie” ou “responsabilité solidaire”, lisez attentivement ce qui suit !

 Statuts juridiques : responsabilité du chef d’entreprise

Responsabilité conjointe

Les statuts concernés

EURL/SARL, SAS/SASU, SA…

 Ce que cela signifie

Les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports, et après une mise en demeure infructueuse de la société. Leur patrimoine personnel reste donc protégé.

Il y a quand même des exceptions, notamment en cas de faute de gestion (par exemple en créant une EURL ou une SARL avec 1€ de capital social, ce qui peut être considéré comme réellement insuffisant par rapport au besoin en trésorerie de la société) ou lorsque les associés ont apporté des cautions personnelles (par exemple pour convaincre une banque d’accorder un prêt).

Responsabilité indéfinie

Les statuts concernés

Les entreprises individuelles (classique, micro, auto-entreprise), les SNC, les GIE, les SCP, les sociétés civiles….

Ce que cela signifie

En cas de dettes, les associés (ou le dirigeant d’une entreprise individuelle) sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Lorsqu’un associé est marié mais sans contrat de mariage (donc au régime de la communauté réduite aux acquêts), tous les biens meubles ou immeubles (maison, appartement…) du couple pourront également être saisis.

Responsabilité solidaire

Les statuts concernés

Les SNC, les GIE, les SCP…

Ce que cela signifie

Après une mise en demeure de la société restée infructueuse, le créancier peut décider de poursuivre n’importe quel associé pour l’intégralité de la dette. L’associé qui a payé pourra alors se retourner contre les autres associés (en espérant qu’ils soient solvables).

Le plus souvent, la responsabilité est solidaire ET indéfinie.

Responsabilité civile et pénale

Les statuts concernés

Tous.

Ce que cela signifie

Le chef d’entreprise en entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise et en auto-entreprise) et le dirigeant d’une société peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée. C’est pour cela qu’il est très important de souscrire une RC pro afin de garantir certains risques et de ne pas avoir de problèmes en cas de préjudice causé à autrui.

Pour savoir quelle est l’étendue de la responsabilité pour le statut qui vous intéresse, n’hésitez pas à consulter et à télécharger le Guide des Statuts Juridiques d’Entreprises !

Crédit photo : merci à Joe

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