Les conditions générales de vente (ou CGV)… sont bien difficiles à rédiger soi-même. Surtout quand on n’y connait pas grand chose en matière juridique

Les conditions générales de vente sur les sites e-commerce

Je vous propose d’y voir plus clair dans les Conditions Générales de Vente grâce à ce dossier spécial.

Les CGV (conditions générales de vente)

C’est le cas de Natacha, entrepreneuse du forum, qui se demande si elle doit effectivement mettre des conditions générales de vente sur son site internet, même si elle n’y fait que “présenter” les articles qu’elle vend en magasin.

Doit-on mettre des conditions de vente ?

Même si les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires pour de la vente entre professionnels (B to B), elles le sont quand il s’agit de la vente aux particuliers ou aux consommateurs (B to C).

Bien entendu, nous parlons aussi bien de la vente de produits que de la vente de services !

Les conditions générales de vente sont cependant vivement recommandées pour les transactions entre professionnels et, disons-le clairement : ça fait tout de même plus sérieux ! Vous vous imaginez dire à un client “Je n’en ai pas” à un client potentiel qui demande à lire vos CGV ?

Les conditions générales de vente, qu’est-ce que c’est ?

Ce sont des points juridiques importants qui délimitent les conditions dans lesquelles se déroulent vos ventes sur Internet.

Alexandre répond d’ailleurs à Natacha sur ce point :

Ce sont des garanties pour le client, tout y est expliqué : comment une commande se passe, ce qu’il est possible de demander…

C’est une sécurité pour vous, devant un client qui en voudra trop, qui pensera avoir tout acquis.

Ce sont vos règles à vous.

On pense notamment au droit de retour de marchandise, conditions de remboursement, délai de rétractation etc etc …

Il convient donc de particulièrement bien soigner la rédaction de ses CGV et de ne pas se contenter de copier celles du gentil voisin :-)

Si vous n’êtes vraiment pas à l’aise dans cet exercice de rédaction juridique, vous pouvez toujours les faire rédiger par un spécialiste en la matière.

Que mettre dans ses conditions générales de vente ?

Nous venons donc de voir que les CGV ne sont pas obligatoires pour de la vente entre professionnels.

Cependant, dès lors que ces conditions générales de ventes sont formalisées, elles sont régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Elles doivent comporter certaines mentions obligatoires :

  • Les conditions de la vente (évidemment…)
  • Les tarifs applicables, leur mode de calcul…
  • Les éventuelles réductions, remise et ristournes ainsi que leur mode de calcul…
  • Les conditions de règlement, les délais et les sanctions en cas de retard.

Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible et même conseillé de préciser une multitude d’autre détails qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite contre d’éventuelles actions de ses clients. Ainsi, il est possible de faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et services vendus, leur éventuelle application, les délais et les formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées dans cette rubrique.

Source : Information-juridique.com

Certaines de ces mentions obligatoires entrainent quelques remarques particulières que je vous conseille vivement de lire sur le site de la CCI de Paris : Les conditions générales de vente entre professionnels

Elles concernent notamment les délais de paiement et l’application de pénalités de retard, pour répondre à la question que se pose Caroline :

Peut-on mettre ce que l’on veut dans les CGV ou y a-t’il des limites ?

Laissons le soin à Michel de répondre :

Il y a évidemment des limites :

Les conditions générales de ventes doivent préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles (obligation légale).

Le taux des pénalités appliqué est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

Mais, vous pouvez aussi convenir, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Et pourquoi pas une pointe d’humour dans ses CGV ?

Pour conclure, j’ai pris connaissance de conditions générales de vente assez hors du commun, trouvées par le biais du site Buzinessman.com. Ces conditions générales de vente ont néanmoins été rédigées par un juriste titulaire d’un DEA de droit des affaires et ont été relues par deux spécialistes du e-commerce.

Lire l’article : Des CGV assez originales, à prendre en exemple ou pas ?

N’omettez pas les Conditions Générales de Vente !

Dernier point : si vous vendez aux consommateurs (B to C), vous avez l’obligation légale de faire des CGV.

Si vous vendez aux professionnels (B to B), vous avez tout de même très intérêt à créer vos CGV.

Certains partenaires pourraient refuser de travailler avec vous si vous n’en proposez pas. C’est le cas notamment des régies d’affiliation.

De plus, cela renforce la “contractualisation” de l’achat, augmente votre crédibilité, et contribue à vous protéger en cas de problème juridique.

N’hésitez pas pour toute question !
Crédit photos : Merci à pixiduc

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