Syndicats et patrons se retrouvent chaque semaine depuis septembre 2007 pour discuter de la modernisation du marché du travail. Cette discussion devrait être close aujourd’hui avec un accord entre les deux parties, faute de quoi le gouvernement reprendrait la main sur ce dossier.

Je vous propose de commenter 3 mesures en cours de discussion pour les créateurs d’entreprises :

La rupture par consententement mutuel

Dans le code du travail, employeur et employé ont deux façons de se séparer : le licenciement, ou la démission.

Le souci du licenciement est simple : vous ne pouvez pas vous séparer d’un employé sans qu’il y ait confrontation avec lui. C’est à dire que vous devez monter un dossier contre votre propre employé. Vous devez prouver qu’il a fait quelque chose de mal. A son tour, si l’employé n’est pas d’accord avec vous, il peut monter un dossier contre son propre employeur (vous) et le porter aux prud’hommes. Ambiance…

Le souci de la démission est simple également : la personne qui démissionne perd ses droits à l’allocation-chômage. On ne comprend pas bien pourquoi quelqu’un qui cotise pendant des mois/années au chômage n’a pas le droit de le percevoir s’il démissionne.

Bref : je ne sais pas comment cela se passe dans les grosses boites, mais dans les petites boites, sauf cas extrêmes l’employeur n’a aucune envie de dénigrer son propre salarié parce qu’il doit se séparer de lui. Cet état de fait rappelle légitimement le divorce marital lorsqu’il devait y avoir confrontation entre époux pour lancer une procédure de divorce.

D’où l’idée proposée par le Medef : introduire un outil permettant de se séparer à l’amiable, après une négociation de gré à gré ainsi qu’un accord avec transaction. C’est à dire que vous négociez un accord avec votre employé en vue d’aboutir à une rupture du contrat de travail par consentement mutuel.

Le contrat de mission (ou à objet précis)

Une fois de plus il me semble que les petites structures seraient satisfaites de voir un tel contrat de mission (au moins à court terme). En effet, à ce jour un chef d’entreprise ne peut pas embaucher dans le but de mener à terme une idée de projet. Il se retrouve coincé si le projet dure un certain temps :

  • Utiliser un CDD ? Ce n’est pas envisageable car pas renouvelable au delà d’un certain nombre de fois.
  • Utiliser un CDI ? Il y aurait mensonge à l’embauche et le code du travail ne permet pas un licenciement d’un commun accord (mesure dont je parle ci-dessus).
  • Utiliser un CNE ? Il y aurait un mensonge là aussi, et l’image du CNE est galvaudée. Enfin le BIT (Bureau International du Travail) le juge illégal, il devrait donc de toute façon disparaître.
  • Donner une mission à un travailleur indépendant ? Ce n’est pas possible car au delà de quelques mois l’Administration considérerait cela comme du salariat déguisé.

Voilà… on tourne en rond. Donc si vous avez un projet et que vous souhaitez charger quelqu’un de le réaliser, vous ne pouvez pas. C’est là l’objet du contrat à objet précis : vous vous mettez d’accord sur une mission à l’embauche du nouveau collaborateur. Vous définissez avec la personne le temps approximatif paraissant nécessaire pour mener à bien le projet. Vous mettez cette durée sur le contrat.
Lorsque la mission a été menée à son terme, chacun a rempli sa part du contrat et on se quitte en de bons termes.

Bon… reste à voir si ce contrat de mission ne serait pas un machin en plus qui ne servirait à rien si le code du travail était moins complexe. Qu’en pensez-vous ?

L’allongement de la période d’essai

Le patronat voudrait allonger la période d’essai des CDI (3 mois pour les employés, 6 pour les cadres - le tout renouvelable).

Et là je me demande vraiment à quoi cela sert d’allonger autant la période d’essai ? Les managers senior mettent-ils 6 mois renouvelables pour se rendre compte qu’un cadre n’est pas adapté au poste ? Quid de la précarité installée de fait chez les employés, techniciens et ouvriers ?

Cela traduirait-il un accroissement de la méfiance entre employeurs et salariés ? Qu’est-ce que cela vous inspire ?

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