La Loi de modernisation de l’économie (LME)L’Assemblée Nationale a voté la semaine dernière le volet de la Loi de modernisation de l’économie (LME) relative aux entrepreneurs et aux auto entrepreneurs.

Ce dossier spécial retrace les détails du statut de l’auto entrepreneur… et fait le point sur les autres aspects de cette révolution pour l’entrepreneuriat et la mise en route de l’auto entrepreneuriat.

La LME, l’entreprise et le statut d’auto entrepreneur

Un statut spécifique “d’auto entrepreneur” pour toute personne créant une petite société

Un nouveau statut va voir le jour. Celui de l’auto entrepreneur. La particularité est que toute personne pourra désormais créer sa propre société facilement, rapidement. Avec une imposition de l’entreprise extrêmement simple à calculer.

Ce statut d’auto entrepreneur facilite considérablement la création d’une entreprise par une personne déjà salariée. En effet, l’imposition d’une “auto entreprise” ne dépend que d’un seul facteur : son chiffre d’affaires annuel.

Ainsi, le statut d’auto entrepreneur entraine le régime d’imposition suivant :

  • 13% du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une société aux activités commerciales
  • 23% du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise aux activités de services

Les seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent au statut d’auto entrepreneur sont les suivants :

  • 80 000 euros pour des activités de commerce
  • 32 000 euros pour des activités de services

Des prélèvements fiscaux et sociaux simplifiés pour l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur pourra ainsi facilement créer une petite entreprise complémentaire à son activité principale. L’entrepreneur classique peut aussi choisir ce statut à la création de son entreprise.

Comme l’impôt et les cotisations dépendent uniquement du chiffre d’affaires, il est possible de prévoir à n’importe quel moment l’imposition de sa société. Ce calcul dépend uniquement des chiffres donnés ci-dessus. C’est tout.

Donc, si vous exercez une activité salariée et que vous envisagez de créer une structure, l’auto entrepreneuriat est fait pour vous !

La LME, l’entreprise et son développement

La Loi de modernisation de l’économie qui vient d’être votée facilite également le développement de l’entreprise. On retient les points suivants qui sont les plus importants pour le développement de l’entreprise.

Raccourcissement du délai de paiement des clients

Raccourcissement du délai de paiement pour se faire payer par ses clients créanciers. Les intérêts minimaux en cas de retard de paiement sont doublés.

Gel des seuils de franchissement de salariés par les entreprises

Le seuil de franchissement des sociétés qui dépassent 10 salariés ou 20 salariés est gelé par la Loi de modernisation de l’économie.

Dans la pratique, vous n’aurez plus à supporter une avalanche de prélèvements supplémentaires lorsque votre entreprise dépassera 10, puis 20 salariés. Le texte prévoit un gel sur 3 ans et un lissage sur 4 ans pour soutenir les entreprises dans leur développement.

Simplification du droit des sociétés pour les PME

Cette simplification du droit des sociétés instaurée par la Loi de modernisation de l’économie (LME) concerne les SARL et les SAS.

La simplification LME pour les SARL concerne : la diffusion des statuts types, l’allégement du régime de publicité légale, la possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, et enfin les simplifications en matière de gestion des pièces comptables.

La simplification LME pour les SAS concerne : alignement du régime de recours aux commissaires aux comptes sur celui en vigueur pour les SARL, suppression du capital minimum, suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par autorisation des apports en industrie.

Réforme du régime des incapacités commerciales pour les entrepreneurs et dirigeants

Avant la Loi de modernisation de l’économie, toute personne à la tête d’une entreprise en difficulté pouvait se retrouver en incapacité commerciale. Cette incapacité commerciale empêchait l’entrepreneur de créer une nouvelle entreprise. Pendant quelques années…

Le régime des incapacités commerciales sera réformé, afin de supprimer toutes les peines automatiques et les remplacer par des peines complémentaires pouvant être décidées au cas par cas par le juge.

Enfin, plusieurs dispositions sont prises pour favoriser le développement du micro-crédit et de l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se réinsérer par l’entrepreneuriat.

Aides aux entreprises PME innovantes

Les PME innovantes pourront (enfin!) accéder aux marchés publics, grâce à des marchés qui leur seront réservés.

Soutien du créateur d’entreprise en SARL

La Loi de modernisation de l’économie instaure un soutien massif de l’État en faveur des créateurs d’entreprise en SARL.

En effet, l’entrepreneur pourra désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et pouvoir bénéficier d’une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale et cela se fait depuis longtemps aux Etats-Unis.

Cela permettra en particulier à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus ses déficits de début d’activité. Pendant les 5 premières années, l’État s’engagera donc aux côtés des créateurs d’entreprise en assumant sa part des risques… de la même manière qu’il prélève sa part des bénéfices.

La LME, l’entreprise et sa transmission ou sa reprise

La Loi de modernisation de l’économie facilite la transmission de l’entreprise grâce à ces ajustements :

  • Baisse des droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce
  • Exonération de droits de mutation sous plafond pour les transmissions familiales ou aux salariés
  • Réduction d’impôt liée aux intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, deux fois plus importante qu’auparavant

Un conseil : vous voulez vous lancer ? Foncez grâce à la LME !

La création d’une première entreprise comporte un nombre élevé de risques inhérents à l’État et à l’Administration fiscale et sociale. La Loi de modernisation de l’économie transforme profondément le monde des entrepreneurs, créateurs et dirigeants d’entreprise.

En effet, la LME lève les barrières qui s’élèvent dès la création de l’entreprise. Si on se pose la question de l’opportunité de créer une entreprise, le statut de l’auto entrepreneuriat est une bonne façon de démarrer. Ceci parce que tout est prévisible à l’avance et dépendant directement des performances de l’entreprise en création et amorçage. Ce critère, c’est son chiffre d’affaires.

Pour les SARL et les SAS, les barrières importantes qui sont levées par la Loi de modernisation de l’économie sont relatives au droit des sociétés. Ce doit était bien difficile à maîtriser, avec des feintes et des obligations dignes de la fin du 19ème siècle.

Enfin, via la LME le dirigeant appréciera grandement de ne plus devoir tergiverser pour franchir les seuils des 10 et 20 salariés. Le franchissement entraîne en effet une avalanche immédiate de charges supplémentaires. Le gel puis le lissage de ce franchissement instauré par la LME lève une barrière pour poursuivre le développement de l’entreprise.

Pour avoir vécu chacun de ces cas, j’applaudis clairement la Loi de Modernisation de l’Economie comme une révolution pour les créateurs et dirigeants d’entreprise.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Merci à Guillaume Goyette.

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement