Un licenciement peut-il être annulé lorsque la salariée s’est retrouvée enceinte après avoir reçu la notification de licenciement ?

Pour la Cour de Cassation, la réponse est oui : la protection maternité s’applique même lorsque la grossesse débute après la notification de licenciement. 

Voici quelques éléments d’explication  :

Droit du travail et licenciement d’une salariée enceinte

Le principe : la protection de la maternité

Avant le congé maternité, le dirigeant ne peut licencier une salariée enceinte que dans deux hypothèses :

  • soit une faute grave, mais il ne faut pas que cette faute grave soit liée à sa grossesse
  • soit lorsque le contrat ne peut être maintenu pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ( c’est le cas notamment lorsqu’il y a un licenciement économique)

La protection maternité permet donc d’annuler une procédure de licenciement en cours pour un autre motif.  La salariée doit toutefois prévenir son employeur en lui envoyant un certificat médical confirmant sa grossesse et précisant la date présumée de l’accouchement par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Quand la salariée se retrouve enceinte après la notification de licenciement

Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation (voir arrêt du 2 juillet 2014), la protection maternité s’applique :

  • si la salariée informe son employeur de sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement
  • la date à laquelle la salariée s’est retrouvée enceinte (avant ou après la notification de licenciement) n’a pas d’importance.

En conséquence, la protection de la maternité s’applique et le dirigeant doit réintégrer la salariée à son poste.

Crédit photo : Shutterstock.com
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