En tant qu’entrepreneur, pouvez-vous percevoir la prime pour l’emploi ?  Alors que son montant est toujours gelé et que ce crédit d’impôt est menacé de disparition (même si rien n’a encore été décidé en ce sens),  voici ce que vous devez savoir si vous souhaitez en bénéficier.

Prime pour l’emploi : les conditions pour en bénéficier

Un entrepreneur peut tout à fait percevoir la prime pour l’emploi si son foyer fiscal ( c’est-à-dire les personnes qui sont inscrites sur une même déclaration de revenus donc il faut inclure le cas échéant le conjoint ou le co-pacsé, les enfants mineurs….) satisfait certaines conditions :

1) Un membre du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle

Peu importe que l’activité soit salariée ou non, et même qu’elle soit exercée à temps partiel ou à temps complet, mais il faut qu’un des membres du foyer fiscal au moins exerce une activité professionnelle.

Si vous êtes indépendant (même avec le statut d’auto-entrepreneur), vous pouvez donc y avoir droit.

2) Un revenu fiscal de référence limité

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d’impôt (sur la première page, dans l’encadré “Vos références”). Il est calculé en tenant compte de vos revenus (montant net) mais aussi des plus-values qui ont été pris en compte pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.  Ce montant va ensuite être majoré pour réintégrer différents abattements et exonérations.

En 2014, vous devrez donc regarder votre revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt 2013.

Il doit être inférieur ou égal à :

  • 16 251 € si vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e)
  • 32 498 € lorsqu’il y a une imposition commune.

Chaque demi-part supplémentaire de quotient familial augmente ces plafonds de 4 490 € (ou de 2 445 € lorsqu’il y a une garde alternée).

Par exemple, une maman célibataire avec un enfant pourra bénéficier de la prime pour l’emploi si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 20 741 € (16 251 € + 4 490 €).

 3) Des revenus d’activités encadrés

Au minimum, chaque personne susceptible de percevoir cette prime individuelle doit avoir un revenu d’activité s’élevant à 3 743 €.

Au maximum, le montant des revenus d’activités doit être inférieur ou égal à :

- 17 451 € si :

  • vous êtes célibataire, veuf/veuve, divorcé(e), sans enfants ou avec des enfants que vous n’élevez pas seul(e)
  • vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et chacun gagne au minimum 3 743 € grâce à son activité professionnelle
  • vous êtes à charge du foyer fiscal mais vous exercez une activité qui vous procure au minimum 3 743 €

- 26 572 €  si :

  • votre couple (mariés ou pacsés) est mono-actif c’est-à-dire qu’un seul des deux exerce une activité professionnelle rapportant au moins 3 743 €
  • vous êtes célibataire ou divorcé(e) et vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfants

Si votre situation change en cours d’année ou si vous avez un travail saisonnier ou à temps partiel, l’administration fiscale applique un coefficient de conversion pour déterminer votre revenu net annuel.

4) Pas d’ISF dans le foyer fiscal

Au 1er janvier de l’année précédente (donc 2013 pour 2014), aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être assujetti à l’ISF.

 

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