Lorsqu’un client vous paye avec un chèque sans provision, il y a deux possibilités : s’il est inférieur à 15 euros, la banque a l’obligation de le payer mais au-delà, elle peut le rejeter.

Dans ce cas, comment procéder pour obtenir gain de cause ? Voici les recours que vous pouvez exercer :

Payé par un chèque sans provision : comment faire ?

Avez-vous le droit de refuser un paiement par chèque ?

Pour limiter ce genre de problèmes, vous pouvez refuser les paiements par chèques ou imposer un plafond maximum.  Il vous faudra toutefois veiller à en informer vos clients de façon visible (marquage, étiquetage, affichage, panneau à l’entrée du magasin ou près de la caisse…).

Attention : Si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé (OGA), vous êtes tenu d’accepter le paiement par chèque.

Si vous acceptez les paiements par chèques, vous pouvez aussi prendre certaines précautions comme demander la présentation d’une pièce d’identité (pour relever son numéro, la date et le lieu d’émission) et encaisser rapidement le chèque.

Si malgré tout vous êtes confronté à un chèque sans provision, il y a plusieurs étapes à suivre pour récupérer la somme due.

Première étape en cas de chèque sans provision : La procédure amiable

Lorsqu’un chèque sans provision a été émis, la banque de votre client contacte la vôtre pour l’informer que le paiement du chèque ne sera pas honoré.

Vous recevez alors une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

A partir de ce moment-là, vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour  :

  1. contacter directement votre client pour lui demander de régulariser la situation : il peut ainsi vous régler par un autre moyen ou alimenter son compte bancaire
  2. demander une nouvelle présentation du chèque

Dans la mesure du possible, pour des raisons pratiques, il est préférable de commencer par la solution n°1 car sinon vous prenez le risque que le chèque soit à nouveau rejeté.

Au bout de 30 jours, si vous n’avez toujours pas été payé, vous pouvez demander directement à votre banque un certificat de non-paiement. Elle peut aussi vous le remettre d’office si vous avez fait une nouvelle présentation infructueuse du chèque.

Le certificat de non-paiement vous permettra de passer à l’étape suivante : le recouvrement forcé en faisant appel à un huissier.

Si la procédure amiable échoue : La procédure forcée

Il ne reste plus qu’à faire appel à un huissier de justice.

L’huissier va signifier le certificat de non-paiement à votre client et cette démarche vaudra commandement de payer (il s’agit d’un acte qui ordonne au débiteur d’exécuter ses obligations).

Votre client dispose alors d’un délai de 15 jours pour régler sa dette. S’il ne le fait pas, l’huissier peut alors effectuer une saisie sur salaire ou n’importe quelle autre procédure d’exécution forcée.

Les frais de cette procédure de recouvrement sont à la charge de votre client…sauf s’il n’est pas solvable ! Dans ce cas, ils sont à votre charge. Il faut aussi savoir que vous devrez avancer les frais de la notification.

Et vous, avez-vous déjà été confronté à un chèque sans provision ?

Crédit photo : Images Money
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