Un client vous a versé un acompte mais, finalement, il décide de renoncer à son achat. Il vous demande alors le remboursement de la somme qu’il vous a versé. En a t-il le droit ? Quelles sont les hypothèses lui permettant d’annuler sa commande ?

Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité :

Peut-on annuler une vente quand un acompte a été payé ?

Le versement d’un acompte est un engagement ferme

L’acompte n’est pas une simple réservation ! Il s’agit en réalité du premier versement à valoir sur un achat donc il entraîne un engagement ferme pour le vendeur mais aussi pour l’acheteur.

Il n’est donc pas possible d’annuler la commande même s’il existe quelques exceptions (exemple : si votre client a souscrit un crédit à la consommation pour acquérir ce bien, il faut rembourser l’acompte s’il se rétracte dans un délai de 14 jours). 

Par conséquent, votre client n’a pas le droit d’annuler sa commande. Non seulement vous n’avez pas à lui rembourser son acompte, mais l’acheteur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts s’il s’est rétracté unilatéralement.

Votre bon de commande/devis doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un acompte

Le fait que le paiement en avance soit un acompte doit être mentionné sur votre bon de commande / devis.

Si vous ne prenez pas cette précaution, alors le versement effectué est considéré comme étant des arrhes. Et cela change tout !

Après le versement d’arrhes, l’acheteur (tout comme le vendeur) a parfaitement le droit de se rétracter. Toutefois, il perd le montant des arrhes versées car vous n’êtes pas tenu de les lui rembourser.

Bon à savoir : attention si, en tant que vendeur, vous tenez à annuler la vente après un versement d’arrhes. Il vous faudra en effet rembourser à votre client le double du montant que vous avez perçu.

Que faire si le client, après avoir versé un acompte, veut malgré tout annuler sa commande et être remboursé ?

Dans la mesure où vous conservez le montant de l’acompte versé, et en fonction du montant de la commande, vous pouvez décider de faire un geste commercial en acceptant d’annuler la vente (voire de rembourser le montant de l’acompte versé). Si cette solution ne vous convient pas, ou si le client insiste en vous réclamant le remboursement de l’acompte, privilégiez d’abord un recours amiable en rappelant ses engagements à votre client.

L’étape d’après est la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous pouvez aussi lui rappeler que vous êtes fondé à lui réclamer des dommages et intérêts.

Si cela ne fonctionne toujours pas, il y a la possibilité de saisir un médiateur ou un conciliateur de justice puis de porter l’affaire devant les tribunaux (tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros et tribunal de grande instance  pour les sommes plus importantes).

Et vous, qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà été confronté à cette situation ?

Crédit photo : Philip Taylor
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