Combien coûtent les différentes formalités obligatoires de création d’une entreprise individuelle ou d’une société (SARL, SNC, SA, SAS…..) ?

Le tarif d’une immatriculation est-il le même selon votre activité ou le statut juridique de votre entreprise ?

Frais d’immatriculation et autres tarifs de formalités obligatoires pour l’entreprise

Vous voulez créer une entreprise individuelle :

Votre activité est libérale

L’inscription à l’Urssaf est gratuite.

Certains CFE  (Centres de formalités des entreprises) sont tentés de vous proposer en même temps une prestation payante (consultation, ou assistance à la préparation du dossier etc…) : cela peut vous être très utile mais, si vous ne le souhaitez pas, ce n’est pas obligatoire.  Vérifiez bien ce point si vous ne voulez pas payer entre 40 et 70 euros supplémentaires.

Vous pouvez immatriculer gratuitement votre entreprise en ligne : CFE.net

Votre activité est commerciale

Le coût de l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) est de 62,19 €.

Les  auto-entrepreneurs sont dispensés d’immatriculation au RCS. Le projet de réforme du statut d’AE prévoit de rendre l’immatriculation obligatoire mais, dans ce cas, elle serait gratuite.

Votre activité est artisanale

Là, c’est plus compliqué : les montants vont varier en fonction des départements.  N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Chambre des métiers pour avoir le coût exact en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise (il peut être également judicieux de faire un comparatif avec les départements à proximité).

Les tarifs indiqués ci-dessous constituent donc une moyenne :

  • coût de l’immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) : environ 185 €
  • auto-entrepreneurs en activité secondaire : l’immatriculation n’est pas obligatoire
  • auto-entrepreneurs en activité principale : l’immatriculation est obligatoire mais gratuite (attention tout de même aux frais réclamés par les chambres des métiers : voir ici pour le principe de ces frais et ici pour vous les faire rembourser )

En plus des frais d’immatriculation, il y a aussi un stage de préparation à l’installation qui coûte environ 250 € (facultatif pour les auto-entrepreneurs).  Les frais de ce stage peuvent être remboursés aux artisans (si certaines conditions sont remplies). Il existe également des dérogations en fonction de votre expérience professionnelle et de vos diplômes.

Votre activité est commerciale et artisanale

Si votre entreprise doit être immatriculée au RCS et au RM, les droits d’immatriculation se cumulent (même s’il existe des exceptions).

Vous voulez être agent commercial

Le coût de l’immatriculation au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) : 26,65 €.

Vous voulez créer une société :

Il faut compter :

  • entre 150 et 230 € de frais de publication dans le journal d’annonces légales suivant le statut de votre société et le département où elle est immatriculée. Bon à savoir : les tarifs peuvent varier (du simple au double parfois) en fonction des journaux d’annonces légales de votre département car certains tentent de rédiger votre annonce avec des mentions non obligatoires ou en rajoutant des formulations inutiles..n’hésitez pas à comparer et à demander une rédaction la plus succincte possible.
  • 83,96 € (ce tarif inclut le dépôt d’actes) pour une immatriculation au RCS
  • environ 200 € (ce tarif varie d’un département à l’autre) pour une immatriculation au RM

Si votre société doit être immatriculée au RCS et au RM : cumul des droits d’immatriculation (sauf exceptions).

Les autres coûts à intégrer

Il est important, lors de l’estimation des coûts de création d’une entreprise ou d’une société, d’intégrer également d’autres frais :

  • si vous créez une EIRL : constitution et dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine
  • si vous créez une entreprise individuelle : éventuellement, rédaction et publicité de la déclaration d’insaisissabilité
  • dépôt de marque, de nom de domaine, etc….
  • le cas échéant, intervention d’un commissaire aux apports
  • les consultations auprès de professionnels (ainsi que,le cas échéant, la rédaction des statuts de votre société)
  • les formations et/ou d’autres prestations non obligatoires proposées par les centres de formalités des entreprises
  • …..

Crédit photo : merci à 401 (K) 2013

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