Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui proposent des services en ligne (logiciels, stockage de données, jeux, applications, accès à internet…)  doivent désormais appliquer le taux de TVA du pays du client (au lieu de celui du pays de domiciliation de la société).

TVA des services en ligne en 2015

Quelles sont les entreprises concernées ?

3 types de services sont concernés par ce changement décidé par la Commission Européenne :

  • les services de télécommunications : accès à internet, voicemail, téléphonie…
  • les services  délivrés par voie électronique : logiciels, infos trafic, jeux, stockage de données, météo, applications téléchargées….
  • les services de radiodiffusion et de télévision : téléchargement de musique ou de livres….

Les ventes de services en ligne concernées sont celles qui sont réalisées auprès de personnes non assujetties à la TVA et ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE (Union Européenne). Peu importe en revanche que le professionnel qui vend ce type de services soit établi ou non sur le territoire de l’UE.

Qu’est-ce que ça change ?

Ce système est plus contraignant pour les entreprises concernées car elles doivent :

  1. Garder au moins deux preuves de la localisation de l’acheteur : adresse de facturation, pays de la carte bancaire ayant été utilisée pour acheter ou de la carte SIM (lorsqu’il s’agit de paiements sur mobile), et adresse IP
  2. Recenser les taux de TVA de tous les pays européens où ont été effectuées les ventes de services en ligne pour pouvoir les gérer séparément (le CA peut notamment être ventilé pays par pays)
  3. Déclarer tous les trimestres la TVA à l’administration fiscale de chaque pays via le mini-guichet unique TVA UE. Il faut déclarer une TVA à 0 lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune prestation dans l’UE au titre du mini-guichet TVA.

Les déclarations doivent être effectuées au plus tard :

  • le 20 avril pour le 1er trimestre (1er janvier - 31 mars)
  • le 20 juillet pour le second trimestre (1er avril -31 juin)
  • le 20 octobre pour le troisième trimestre (1er juillet - 30 septembre)
  • le 20 janvier pour le quatrième trimestre (1er octobre - 31 décembre)

Attention : c’est à l’entreprise d’anticiper le dépôt et le paiement de TVA en cas de week-end ou de jour férié car il n’y aura aucun report de la date limite de dépôt.

Pourquoi cette nouvelle mesure ?

Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale de certaines grosses sociétés qui sont domiciliées dans des pays ayant un faible taux de TVA (comme la Suisse par exemple, ou le Luxembourg).

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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