Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise s’élève à 384,4 € maximum en 2015.  Si certaines conditions sont remplies, il peut vous permettre de financer une partie des frais que vous engagez pour vous former.

Voici comment demander à en bénéficier :

Ce dossier est réalisé à l’occasion des 3 Jours de la Formation du 2 au 4 juin 2015 sur Gautier-Girard.com.

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

 Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises (commerciales, industrielles, libérales, ou artisanales) peuvent demander le crédit d’impôt pour la formation  du chef d’entreprise lorsqu’elles sont imposées au régime réel (normal ou simplifié) ou au régime de la déclaration contrôlée .

Le dirigeant de l’entreprise (et non le conjoint collaborateur) visé par ce crédit d’impôt peut être :

  • entrepreneur individuel,
  • gérant de société
  • directeur général
  • président
  • membre ou administrateur de sociétés par actions

A noter : les auto-entrepreneurs sont placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ils ne peuvent donc pas demander à bénéficier de ce crédit d’impôt. 

Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?

Vous pouvez facilement calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit.

Il suffit de multiplier le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic (il s’agit du taux horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt), dans la limite de 40 heures par an.

En 2015, le montant maximal du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est donc de 384,4 €.

Exemple pour 15 heures de formation en 2015

15 x 9,61 € (le taux horaire du Smic en 2015) = 144,15 €

Comment procéder pour en bénéficier ?

Le crédit d’impôt va s’appliquer à l’impôt sur les bénéfices dus par votre entreprise pour l’année durant laquelle les frais de formation ont été engagés, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Il peut arriver que le montant du crédit d’impôt soit supérieur au montant de l’impôt. Dans ce cas, l’excédent va être remboursé à votre entreprise si vous le demandez  en envoyant un formulaire de déclaration de créance.

Votre entreprise est soumise à l’IR ou il s’agit d’une société de personnes :

Vous devez reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat dans la case “autres imputations”.

Il faut également joindre le formulaire n°2069-RCI à votre déclaration de résultat.

Le montant de crédit d’impôt doit enfin être reporté sur votre déclaration complémentaire des revenus professionnels n°2042 C.

Bon à savoir : même si vous n’avez plus à l’envoyer, vous devez malgré tout remplir et conserver l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD (il indique le montant de la réduction d’impôt et il peut vous être demandé par l’administration).

Votre entreprise est soumise à l’IS :

Vous devez annexer le formulaire n°2069-RCI  au relevé de solde d’IS n°2572.

Il faut également préciser le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat (n°2065 et n°2058-B)

Bon à savoir : comme les entreprises soumises à l’IR, vous devez  remplir et conserver l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD.

Et vous, avez-vous déjà bénéficié du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?

 

Crédit photoShutterstock.com
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