Si votre entreprise est assujettie à la TVA et que vous entretenez des relations commerciales à l’intérieur de l’Union Européenne, vous devez obligatoirement faire figurer sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire.
1) Quelles sont les entreprises qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises redevables de la TVA disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Il doit figurer obligatoirement sur :
- les factures
- les déclarations d’échange de biens
- les déclarations européennes de services
- les déclarations de TVA
En France, certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Dans le jargon administratif, on parle de PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire). Ce sont notamment :
- les établissements publics ou collectivités publiques (c’est l’activité de ces personnes morales qui justifie cette exonération de TVA)
- les personnes qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA (les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs….)
- les agriculteurs qui relèvent du régime forfaitaire agricole
2) Un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur peut-il obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Il est possible d’obtenir ce numéro pour l’utiliser lors d’opérations d’achats de biens auprès d’une autre entreprise européenne assujettie à la TVA.
Cette option devient obligatoire lorsque le montant de ces achats dépasse un plafond annuel différent selon les Etats membres de l’UE. (en France, ce seuil est de 10 000 €). Les achats seront alors taxables en France (leur Etat d’établissement et de réception des biens).
En revanche, il n’y a pas besoin d’un numéro de TVA pour effectuer des prestations de services ou des livraisons de biens intracommunautaires. Les auto-entreprises et les micro-entreprises doivent simplement mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3) Quelles sont les opérations qui peuvent bénéficier d’une exonération de TVA ?
Les livraisons effectuées aux entreprises, associations ou sociétés européennes assujetties à la TVA. L’entreprise ayant réalisé la livraison (et donc la vente) peut malgré tout déduire la TVA de tous les éléments composant le bien vendu et expédié à l’étranger. Les opérations de livraisons intracommunautaires sont essentiellement la vente de biens, la location-vente, le crédit-bail…
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez vous adresser au Centre des Impôts ou utiliser notre Outil calculateur gratuit de TVA intracommunautaire ! En deux clics, vous pourrez connaître votre numéro mais aussi vérifier la validité des numéros de vos partenaires commerciaux : Outil gratuit de calcul de numéro de TVA intracommunautaire
Crédit photo : merci à Images_Of_Money
