Si votre entreprise est assujettie à la TVA et que vous entretenez des relations commerciales à l’intérieur de l’Union Européenne, vous devez obligatoirement faire figurer sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire.

TVA intracommunautaire en Europe

1) Quelles sont les entreprises qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises redevables de la TVA disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Il doit figurer obligatoirement sur :

  • les factures
  • les déclarations d’échange de biens
  • les déclarations européennes de services
  • les déclarations de TVA

En France, certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Dans le jargon administratif, on parle de PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire). Ce sont notamment :

  • les établissements publics ou collectivités publiques (c’est l’activité de ces personnes morales qui justifie cette exonération de TVA)
  • les personnes qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA (les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs….)
  • les agriculteurs qui relèvent du régime forfaitaire agricole

 

2) Un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur peut-il obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

TVA en EuropeIl est possible d’obtenir ce numéro pour l’utiliser lors d’opérations d’achats de biens auprès d’une autre entreprise européenne assujettie à la TVA.

Cette option devient obligatoire lorsque le montant de ces achats dépasse un plafond annuel différent selon les Etats membres de l’UE. (en France, ce seuil est de 10 000 €). Les achats seront alors taxables en France (leur Etat d’établissement et de réception des biens).

En revanche, il n’y a pas besoin d’un numéro de TVA  pour effectuer des prestations de services ou des livraisons de biens intracommunautaires.  Les auto-entreprises et les micro-entreprises doivent simplement mentionner sur la facture :  « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

3) Quelles sont les opérations qui peuvent bénéficier d’une exonération de TVA ?

Les livraisons effectuées aux entreprises, associations ou sociétés européennes assujetties à la TVA.  L’entreprise ayant réalisé la livraison (et donc la vente) peut malgré tout déduire la TVA de tous les éléments composant le bien vendu et expédié à l’étranger. Les opérations de livraisons intracommunautaires sont essentiellement la vente de biens, la location-vente, le crédit-bail…

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez vous adresser au Centre des Impôts ou utiliser notre Outil calculateur gratuit de TVA intracommunautaire ! En deux clics, vous pourrez connaître votre numéro mais aussi vérifier la validité des numéros de vos partenaires commerciaux : Outil gratuit de calcul de numéro de TVA intracommunautaire

Crédit photo : merci à Images_Of_Money

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