Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Tout comme les salariés, les indépendants sont concernés par ce dispositif.  Les micro-entrepreneurs verseront donc un acompte qui sera calculé en appliquant le taux de prélèvement du foyer au montant du bénéfice forfaitaire.

La situation est toutefois différente si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu (IR).

Prélèvement à la source : les micro-entrepreneurs et le versement libératoire de l’IR

La règle : si VFL, pas de prélèvement à la source

Pour vous, rien ne va changer concernant votre micro-entreprise si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source ne s’appliquera pas dans ce cas (source).

Vous continuerez donc à verser, tous les mois ou tous les trimestres (selon la périodicité choisie pour le paiement des cotisations), un pourcentage de votre chiffre d’affaires :

  • 1%  pour les activités d’achat/revente de marchandises
  • 1,7% pour les activités de service (hors professions libérales)
  • 2,2% pour les activités libérales

Le cas des micro-entrepreneurs qui ont renoncé au VFL pour bénéficier de l’année fiscale “blanche”

Au départ, le prélèvement à la source devait être mis en place dès le 1er janvier 2018.

Certains micro-entrepreneurs ont donc décidé d’anticiper et de résilier leur option pour le VFL. Leur idée était de profiter de l’aubaine de “l’année blanche”… En effet, afin d’éviter une double imposition des revenus en 2018, un CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) devait être mis en place concernant les revenus perçus en 2017. 

Mais finalement, le PAS n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, donc le CIMR visera les revenus de 2018 et non ceux de 2017.

Pour les micro-entrepreneurs ayant résilié l’option pour le VFL, cette situation est préjudiciable puisque leurs revenus 2017 vont être normalement soumis au barème progressif de l’IR (moins avantageux financièrement s’ils sont imposables).

Le député Jean-Bernard Sempastous a donc demandé au Gouvernement ” s’il est possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d’opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017″.

Le ministère de l’Action et des comptes publics a refusé catégoriquement cette possibilité le 20 mars 2018. Il a en effet estimé que la dénonciation de l’option avait davantage relevé d’une pratique d’optimisation fiscale que d’une gestion normale de l’activité. (source)

Une autre précision importante a été apportée : si vous êtes dans cette situation, vous ne bénéficierez pas non plus du CIMR si vous optez à nouveau pour le versement libératoire en 2018 pour 2019.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Bénéficiez-vous du VFL pour votre micro-entreprise ? 

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