Contrairement à ce qui pouvait se pratiquer jusqu’en 2014, les micro-entrepreneurs ne sont plus systématiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe bien des possibilités d’exonération, mais ce sont les mêmes que pour toutes les autres entreprises.

Mais sont-ils pour autant contraints de payer la CFE l’année suivant la création de leur entreprise ? Pas forcément…

Voici comment cela fonctionne.

Micro-entrepreneurs : date de la première imposition à la CFE

Le principe : la CFE est due en N+1… si vous avez réalisé du chiffre d’affaires

Théoriquement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due l’année suivant celle durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise.

Par exemple, si vous lancez votre activité en septembre 2016, la CFE sera due en 2017.

Mais, et c’est très important, l’imposition à la CFE est déclenchée par la réalisation de chiffre d’affaires et non par l’adhésion au régime ou par l’immatriculation de l’auto-entrepreneur.

Deux exemples pour bien comprendre

Prenons deux exemples avec la même hypothèse de départ : vous lancez votre activité en septembre 2016.

Si vous encaissez vos premières factures en novembre 2016, la CFE sera exigible en 2017 (puisque vous êtes exonéré de CFE pour la première année de votre activité).

Si vous générez du chiffre d’affaires seulement en mars 2017, alors la CFE ne sera exigible qu’en 2018.

MAIS… même si l’imposition à la CFE dépend de la réalisation de chiffre d’affaires, il y a deux réalités à garder à l’esprit :

  • la CFE sera due en N+1 dès les premiers euros de CA encaissés (il y a toujours un minimum forfaitaire à payer)
  • si pendant 2 ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), votre CA est resté nul, vous perdez le bénéfice de la micro-entreprise

Ne pas oublier de faire les démarches pour être exonéré la première année

L’exonération de CFE la première année d’activité n’est pas automatique !

Comme toute nouvelle entreprise, vous devez effectuer votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Vous pouvez télécharger le formulaire ici : déclaration n°1447-C-SD

Et vous, avez-vous effectué cette déclaration ?

Crédit photo : marcmo 
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