Un contrat qui est rompu brutalement, un client qui ne paie pas (ou en retard), un gros client ou un fournisseur qui veut changer (à votre désavantage) une clause du contrat… Les motifs de litiges entre entreprises sont nombreux.

Mais pour les petites structures, il n’est pas toujours évident de réussir à se faire entendre et de trouver une solution pour sortir de l’impasse. Il existe pourtant un dispositif trop méconnu qui peut aider à vite rebondir : le médiateur des entreprises.

Créé en 2010, le médiateur des entreprises intervient gratuitement, rapidement  et de façon totalement confidentielle.  10 000 entreprises ont déjà bénéficié de ses services et une solution satisfaisante pour les deux parties a pu être trouvée dans 75% des cas.

 A noter : depuis octobre 2018, un dispositif de médiation entre les entreprises et les administrations est également testé à titre expérimental.

Le médiateur des entreprises : une solution gratuite pour les litiges entre entreprises

Dans quels cas saisir le médiateur des entreprises ?

Vous pouvez saisir le médiateur dans 3 types de situations :

  • si votre client pro ne vous paie pas dans les temps
  • s’il y a un litige concernant l’exécution d’un contrat
  • si vous rencontrez un problème avec une commande publique

A titre d’exemple,  voici les principaux motifs ayant abouti à une saisine du médiateur : le non-respect des délais de paiement, la rupture brutale de contrat, le blocage d’une commande, la non-reconnaissance d’un contrat tacite, le non-paiement des travaux/des fournitures réceptionnés sans réserve, la retenue de paiement, la modification unilatérale du contrat, les pénalités de retard abusives, les contrats commerciaux ou les conditions générales d’achat manifestement déséquilibrés, et les activités non rémunérées.

En 2016-2017, plus de 93% des saisines émanaient de TPE/PME.

Comment ça marche ?

La médiation se déroules suivant plusieurs étapes :

  1. Il faut déposer un dossier en ligne ici : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ;
  2.  A réception, la médiation va étudier la recevabilité du dossier ;
  3. Lorsque le dossier est validé, un médiateur prend contact avec vous dans un délai de 7 jours. Il définit alors un schéma d’actions puis réunit les deux parties ;
  4. Le médiateur apporte son regard extérieur pour faciliter la négociation et tenter de rapprocher les intérêts divergents ;
  5. Des solutions communes sont établies ;
  6. Un protocole d’accord est alors signé entre les deux parties.

Il existe un réseau de 60 médiateurs sur tout le territoire.

Que contient le dossier de saisine du médiateur ?

Il s’agit d’un formulaire en ligne en 6 parties. Vous devez compléter :

  • le cadre du recours au médiateur : commande publique ou non, démarche individuelle ou collective ;
  • les informations sur votre entreprise (forme juridique, Siren, raison sociale, coordonnées…) ;
  • l’objet de la saisine ;
  • les informations sur la société/l’organisme vous créant des difficultés ;
  • les documents à joindre à votre dossier (si vous le souhaitez) au format word, pdf ou autre ;
  • la reconnaissance de la confidentialité de cette démarche.

Et vous, avez-vous déjà fait appel au médiateur des entreprises ? Si oui, dans quel contexte et pour quel résultat ?

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