Le financement participatif, ou encore  crowdfunding est une solution qui permet de financer des projets via un grand nombre de personnes. En France, le crowdfunding se développe depuis déjà quelques années. Le phénomène a commencé dans les secteur culturels, artistiques, humanitaires…

Il s’étend désormais au financement des entreprises, et des plateformes spécialisées permettent désormais d’investir dans des startups et PME.

Cependant ce nouveau mode de financement est très fortement contraint par une législation qui ne lui est pas adaptée. Pour le cas du crowdfunding en equity, qui permet d’investir dans des startups et PME, les contraintes sont multiples et à tous les niveaux.

Crowdfunding en france : legislation

En amont d’une levée de fonds

Il est interdit de montrer le détail de la proposition d’investissement à plus de  150 « investisseurs non- qualifiés »*, dans le cas contraire, il s’agit d’un appel public à l’épargne.

La procédure d’un appel public à l’épargne est longue et couteuse, elle n’est pas du tout adaptée au contexte d’une PME.

*La notion d’investisseurs qualifiés/ non qualifiés : selon la loi, « un investisseur qualifié  est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des  catégories d’investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. » 

Durant la levée de fonds

Avant de distribuer l’argent récolté à l’entreprise cible, la plateforme se charge de la collecte.

Pour pouvoir récolter les fonds sur un compte qui lui est propre, l’opérateur de crowdfunding  doit bénéficier du statut de PSI (Prestataire de services d’investissement). Celui- ci est délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel  (ACP) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Pour l’acquérir il faut détenir au minimum 730 000 euros de fonds propres.

Le statut est difficile à obtenir et les procédures sont longues.

Comment les plateformes opèrent- elles aujourd’hui ?

Pour faire face à cette régulation inadaptée, les plateformes de financement participatif ont  recours à des méthodes contraignantes. La plupart ont adopté le statut de conseiller en  investissement financier (CIF). Celui- ci permet de prodiguer des conseils et de proposer des solutions d’investissement à des tiers.

L’appel public à l’épargne est contourné de plusieurs façons :

  • Les offres d’investissement ne sont montrées qu’à 149 investisseurs non-qualifiés,
  • ou à des investisseurs qualifiés,
  • ou à des personnes qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

De plus, lors des levées de fonds, le respects de paliers sur les montants recherchés permettent également de ne pas entrer sous l’application de l’appel public à l’épargne :

  • Dans le cas où les montants visés sur un projet sont inférieurs à 100 000 euros
  • Mais aussi lorsque les montants sont compris entre 100 000 euros et 2,5 millions d’euros et que moins de 50 % du capital de l’entreprise est cédé.
  • Ou encore si le montant de chaque part est au moins égal à 50 000 euros (amendé à 100 000 euros), ou si le montant investi par investisseur dans un projet est d’au moins 50 000 euros (amendé à 100 000 euros).

D’autre part, les plateformes ont recours à des PSI pour les accompagner dans la collecte des fonds.

Ainsi, le cadre juridique n’est pas prévu, ni adapté au financement participatif.

Selon les  pays la législation change, et certains comme les Etats- Unis ont déjà mis en œuvre des réformes. En France, cela ne saurait tarder. A la suite des Assises de l’Entrepreneuriat, le président François Hollande et Fleur Pellerin, Ministre déléguée à l’innovation, aux PME et à l’économie numérique ont annoncé des mesures phares dans le secteur pour la fin 2013.

Le 30 septembre prochain se dérouleront les Assises de la Finance Participative, ces dernières permettront aux acteurs de contribuer à la future législation.

Article rédigé par Sébastien Rigoigne, associé de Particeep, une plateforme de crowdfunding spécialisée dans l’investissement dans les start-ups et les PME. Sur son blog, Particeep donne des conseils et informe notamment sur la législation du financement participatif.

Financement participatif en France

 

Crédits photos : merci à Louish Pixel, à Particeep

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