Selon le secteur d’activité de votre entreprise, il peut être obligatoire d’établir un devis pour vos clients.

Dans les autres cas, même lorsque le devis est facultatif, il y a des précautions à prendre pour éviter ensuite des contestations sur le montant de la facture ou une amende administrative.

Voici ce qu’il est important de savoir pour respecter la loi… et votre intérêt !

Est-il obligatoire d’établir un devis ?

Les activités dans lesquelles la rédaction d’un devis est obligatoire

Il y a plusieurs activités dans lesquelles il faut obligatoirement établir un devis gratuit :

- Travaux et dépannage (sauf urgence absolue)

Un devis détaillé doit être fourni au client si le montant estimé est supérieur à 150 € pour :

  • les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménager
  • le dépannage, la réparation et l’entretien effectués pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, et installation électrique

- Services à la personne

  • si le client le demande, quel que soit le montant du devis
  • si le montant estimé est égal ou supérieur à 100€ TTC par mois

- Prestations de santé

  • en cas de dépassement d’honoraires, un devis écrit doit être remis au patient lorsque le montant estimé est supérieur à 70€
  • pour tous les produits d’optique médicale, sans limite de montant

- Déménagement 

  •  avant la conclusion d’un contrat de déménagement

Devis facultatif : ce qu’il faut savoir pour se protéger

A partir du moment où le produit/la prestation est sur-mesure et d’un certain degré de complexité, vous avez vraiment intérêt à rédiger un devis pour éviter d’éventuels litiges ultérieurs sur le montant de la facture.

C’est aussi plus rassurant pour votre client, d’un point de vue commercial : il s’engagera plus facilement si tout est transparent dès le départ (descriptif des travaux/de la mission à réaliser, estimation du prix définitif). Vous pourrez d’ailleurs utiliser ce document s’il y a des points négociables : par exemple, vous pouvez ensuite préciser à votre client que le tarif peut être revu à la baisse s’il accepte des délais de livraison plus longs.

Les obligations que vous devez quand même respecter

Votre client doit pouvoir connaître, avant d’acheter :

  • le prix
  • les caractéristiques essentielles du produit/du service vendu
  • la date ou le délai de livraison (ou d’exécution)

Ces informations pré-contractuelles peuvent être affichées dans votre boutique ou être intégrées à votre devis. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

De plus, un contrat doit obligatoirement être établi avant l’achat lorsque l’engagement des parties est supérieur à 1 500 €. Lorsque la rédaction du contrat est facultative, elle reste vivement recommandée : n’oubliez pas qu’un contrat oral est quasiment impossible à prouver ! Si le client refuse de payer par la suite, ou s’il conteste le contenu de votre prestation, vous obtiendrez plus facilement gain de cause si vous pouvez vous appuyer sur un document fiable.

Et vous, envoyez-vous systématiquement un devis ?

Crédit photoShutterstock.com
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