Quelle TVA appliquer lorsqu’une entreprise française importe des biens dans l’Union Européenne ? Et lorsqu’elle exporte ? Comment faut-il procéder si vous avez une auto-entreprise ?

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un petit récapitulatif pour savoir quelles sont vos obligations quand vous importez et quand vous exportez au sein de l’UE.

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine Réussir à l’International du 26 mai au 2 juin 2015 sur Gautier-Girard.com.

Importer et exporter des biens dans l’union européenne : la TVA

Importer des biens dans l’UE

Lorsque le produit est livré en France, l’entreprise française :

  • paie la TVA en France
  • applique les taux français

Il y a quelques obligations à respecter :

  • payer la TVA le 15 du mois suivant celui durant lequel la livraison a été effectuée (dans certains cas, c’est le 15 du mois suivant celui durant lequel la facture a été éditée, lorsqu’elle l’a été avant la livraison du produit)
  • suivant le régime de votre entreprise, vous devez utiliser le formulaire normal CA3 ou CA12
  • dans la 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est devenue exigible (= date de la livraison), il faut effectuer une déclaration mensuelle : la déclaration d’échanges de biens (DEB)

Exporter des biens dans l’UE

Si votre entreprise livre un bien dans un pays membre de l’Union Européenne, il est exonéré de la TVA française  si :

  • votre entreprise est assujettie à la TVA
  • votre client est assujetti à la TVA de son pays et il ne relève pas du régime dérogatoire (PRBD)
  • le bien est expédié ou transporté hors de France et la livraison est effectuée à titre onéreux

Votre client doit verser et déduire la TVA directement dans son pays.

Votre entreprise a malgré tout certaines obligations :

  • sur la facture : vous devez indiquer votre numéro d’identification à la TVA ainsi que celui de l’acheteur , et rajouter la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”
  • sur votre déclaration de TVA : il faut signaler cette opération dans la rubrique “opérations exonérées”
  • dans les 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est devenue exigible, il faut effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB)

Comment procéder si le client n’a pas de numéro d’identification ? 

Dans ce cas,  l’entreprise française doit facturer et reverser la TVA directement en France.

Quelques exceptions

Ces règles ne s’appliquent pas :

  • aux ventes à distance
  • aux biens d’occasion
  • aux moyens de transport
  • aux oeuvres d’art
  • aux objets de collection

Il faut donc bien se renseigner car, en fonction du bien vendu, il va y avoir certaines obligations spécifiques.

Et pour les entreprises en franchise en base de TVA ? (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs…)

  • si vous exportez dans l’UE :  dans la mesure où votre entreprise est exonérée de TVA, vous n’appliquez pas la TVA sur vos factures donc il n’y a rien de spécial à faire
  • si vous importez des produits achetés dans l’UE : tout va dépendre du montant annuel de vos achats.

Vous avez acheté moins de 10 000 € pendant l’année précédente et l’année en cours

Vous recevez une facture TTC car la TVA est reversée par le vendeur directement dans son pays.

Attention : si vous communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire au vendeur, alors vous serez considéré comme ayant opté pour le paiement de la TVA.  Vous ne perdrez pas le bénéfice de votre régime dérogatoire )

Vous avez dépassé les 10 000 € d’achats ou vous avez opté pour le paiement de la TVA

Vous ne pouvez plus bénéficier du régime dérogatoire concernant la TVA.

Il faut alors :

  • demander un numéro de TVA intracommunautaire
  • remplir une déclaration de TVA
  • reverser la TVA due au taux applicable en France à l’administration fiscale

En revanche, c’est le vendeur (le fournisseur) qui va se charger d’établir la DEB (déclaration d’échange de biens).

Crédit photo : Shutterstock.com
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