Injonction de payer, procès ; quand un client ne paie pas, il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir. La plupart du temps, les entrepreneurs se tournent vers la procédure la plus simple lorsque leurs mises en demeure sont restées sans réponse : l’injonction de payer.

Mais il y a souvent un obstacle de taille : le client mauvais payeur fait opposition,  ce qui vous oblige à vous lancer dans un procès pour prouver la validité de votre demande. Résultat : ce qui devait être simple est finalement compliqué et chronophage. Pour aller plus vite, il existe une autre procédure : le référé-provision.

Le référé-provision : une procédure en cas d’impayés

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir lancer une procédure en référé-provision, certaines conditions doivent être remplies :

1) La créance ne doit pas être sérieusement contestable

L’obligation de payer doit être évidente (au moins en apparence) et la date d’exigibilité doit être échue. Il vous faut donc avoir quelque chose qui montre que vous avez bien réalisé la prestation pour laquelle vous réclamez un paiement comme par exemple un contrat, un devis signé ou une reconnaissance de dette.

A contrario, le référé-provision ne concerne pas les impayés liés à un litige de fond (bien livré endommagé, contestation sur le contenu d’une prestation, clause du contrat ambiguë et contestée, etc.).

2) La situation du débiteur n’est pas contraire à la procédure de référé

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure dans plusieurs cas :

  • débiteur qui réside à l’étranger et n’a pas d’établissement en France,
  • débiteur en situation de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • chèque sans provision.

L’avantage, c’est que vous n’avez nul besoin de prouver l’urgence pour utiliser ce type de référé.

Comment se déroule cette procédure ?

Tout d’abord, sachez que le tribunal compétent pour les impayés liés à une créance de nature commerciale est le tribunal de commerce.

Ensuite, vérifiez si vous devez saisir le tribunal le plus proche du lieu de résidence de votre client (ou du lieu d’un de ses établissements pour une personne morale) ou si vous vous trouvez dans une autre situation (lorsque la demande de paiement est consécutive à l’application du contrat : vous pouvez choisir le tribunal du domicile de votre client, mais aussi celui où la prestation de services a été exécutée ou encore celui du lieu de livraison des marchandises).

Bon à savoir : il est préférable d’anticiper et de prévoir le tribunal compétent dans vos CGV.

Enfin, prenez contact avec un huissier pour qu’il délivre au débiteur une assignation à comparaître devant le juge des référés.

A partir de là, il y a plusieurs possibilités :

- Le juge vous donne raison

L’ordonnance du juge est “exécutoire de plein droit à titre provisoire”, c’est-à-dire qu’elle s’applique immédiatement même si le débiteur fait appel (il dispose d’un délai de 15 jours pour le faire à compter de la date de l’assignation).

Concrètement, cela veut dire que vous pouvez demander l’exécution forcée de l’ordonnance si votre client n’obtempère pas.

En plus du montant de la créance, le juge peut en outre décider que votre client devra payer les pénalités de retard et les frais de l’article 700 NCPC (nouveau code de procédure civile). Mais vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts via la procédure du référé-provision.

- Le juge rejette le référé-provision

Deux options s’ouvrent à vous :

  • soit vous renoncez à poursuivre votre client,
  • soit vous faites appel de l’ordonnance dans un délai de 15 jours,
  • soit vous décidez de poursuivre votre client en paiement “au fond”.

Faut-il faire appel à un avocat ?

Le recours a un avocat, s’il n’est pas obligatoire, est vivement recommandé, au moins pendant l’audience.

Deux possibilités existent :

  • soit vous plaidez votre cause à l’oral : dans ce cas, il vous faudra avoir un dossier complet et être capable de le résumer de façon pertinente en vous focalisant sur l’essentiel et en mettant en avant les arguments les plus pertinents,
  • soit vous spécifiez au juge que vous souhaitez vous en remettre exclusivement au dossier écrit qui a été transmis au tribunal (assignation + bordereau des pièces justificatives + pièces justificatives).

L’intérêt : une procédure globale très rapide (15 jours - 1 mois)

L’avantage principal du référé-provision est qu’il s’agit d’une procédure rapide : dans un délai de 15 jours - 1 mois en moyenne, vous êtes fixé.

Lorsque votre créance est difficilement contestable, le client de mauvaise foi est condamné et ne peut pas multiplier les recours pour gagner du temps (comme l’appel n’est pas suspensif, l’ordonnance de référé va s’appliquer). Si le débiteur est insolvable, cela permet aussi de rechercher immédiatement des solutions pour être quand même payé (via par exemple une saisie sur ses salaires).

Si votre client est de bonne foi (il peut penser à juste titre qu’il ne doit pas vous payer ou qu’il vous doit moins), vous êtes aussi gagnant puisque la question va être immédiatement débattue à l’audience (avec l’injonction de payer, il aurait fallu attendre le procès après l’opposition).

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Cristian Carrara
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