Le jugement du tribunal administratif de Pau, devenu définitif, vient de créer une nouvelle obligation pour tous les entrepreneurs : la déclaration de tous vos comptes PAYPAL.

A défaut, vous risquez une amende de 1 500 € par compte ! (même si vous déclarez vos revenus).

Obligation déclaration compte Paypal

Qui est concerné ?

Tous les professionnels qui détiennent un ou plusieurs comptes PAYPAL.

En pratique, cela concerne donc de nombreux professionnels (e-commerçants ou non) qui utilisent et qui proposent à leurs clients cette solution de paiement très pratique.

Attention : il ne suffit pas de déclarer les encaissements et les paiements effectués via Paypal, mais il faut également signaler l’existence de ce compte.

Pourquoi ?

Le tribunal administratif de Pau (TA Pau, 1ère Ch., 25 avril 2013, n°1101426) estime qu’un compte ouvert auprès de Paypal Europe (le siège social de cette société se trouve au Luxembourg) doit être déclaré à partir du moment où il vous permet d’accéder à des services de paiement par Internet ou à acheter en ligne grâce à l’argent disponible sur ce compte. Ce compte est considéré comme un compte ouvert à l’étranger.

Pour justifier cette prise de position, il s’appuie sur l’article 344 A du Code Général des Impôts.

 La Direction générale des Finances publiques a confirmé cette obligation pour tous ceux qui utilisent Paypal pour des encaissements réguliers relevant d’une activité professionnelle régulière. Les particuliers ne sont donc pas concernés pour le moment.

Que risquez-vous ?

Vous risquez une amende de 1500 € par compte non déclaré.

Comment effectuer cette déclaration ?

Vous devez remplir le formulaire suivant : Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France

Crédit photo : merci à Criana

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