Oublier une mention légale obligatoire peut vous coûter très cher ! Entre professionnels, l’amende peut aller de 15 € jusqu’à 50 % du montant de la facture.  Si vous facturez des particuliers, elle varie de 1500 € à 3000 €.

Le problème, c’est qu’il ne suffit pas de recopier une liste de mentions légales pour être en conformité avec la loi. En effet, des obligations supplémentaires peuvent être ajoutées sans que vous en soyez informé…. mais vous serez quand même censé vous adapter pour rester en conformité avec la loi.

Un casse-tête insoluble ? Non !

Voici ce que vous devez savoir concernant les mentions légales obligatoires, les changements à venir, et les solutions pour rester à jour facilement.

 Facturation : les mentions légales obligatoires sur les factures

1) Les mentions légales obligatoires

Les mentions légales obligatoires varient selon :

  • votre client : particulier ou un professionnel,
  • votre statut juridique : il y a des mentions spécifiques à rajouter si vous êtes en auto-entreprise, en EIRL….
  • votre secteur d’activité : restauration, hôtellerie, immobilier

Vous trouverez la liste des mentions obligatoires ici : Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

2) En 2014, il va y avoir du changement

D’abord, à partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont changer. Vous trouverez le détail des modifications à venir ici : Les nouveaux taux de TVA en 2014

Ensuite, si vos clients peuvent vous payer par virement bancaire, il est important de modifier vos factures pour intégrer les nouvelles normes SEPA. Si vous ne le faites pas, à partir du 1er février 2014, les virements seront rejetés par la banque. Non seulement cela peut générer des difficultés de trésorerie, mais ce n’est pas terrible non plus pour votre image de marque et votre relation clients.  Pour en savoir pus : les normes SEPA obligatoires

Est-ce que c’est tout ? Il est impossible de vous répondre de façon catégorique parce qu’il peut y avoir d’autres changements en cours d’année. En 2013, souvenez-vous, une nouvelle mention obligatoire avait déjà été rajoutée (Voir ici : Délais de paiement : nouvelle mention obligatoire sur les factures et sur les CGV)…

3) Comment éviter les oublis et les erreurs ?

Dans tous les cas, il est recommandé d’adopter une démarche active en suivant l’actualité.

En fonction de votre mode de facturation, il y a 3 solutions :

- vous créez et vous éditez vous-même vos factures (par exemple via excel)

Il vous faut suivre de très prêt l’actualité entrepreneuriale pour être certain(e) de réaliser des factures en conformité avec la loi.  Mais ce n’est pas forcément évident parce que cela implique d’y consacrer du temps, régulièrement, pour trouver les informations, les vérifier, et les mettre en place.

-  vous avez installé un logiciel (gratuit ou payant) sur votre ordinateur

Dans ce cas, assurez-vous de la fiabilité de l’éditeur du logiciel et de la fréquence des mises à jour.  Il faut également vous assurer de la réactivité de l’éditeur : est-ce qu’il vous tient informé(e) de l’évolution de la législation (via une newsletter par exemple) ? Est-il possible de le contacter si vous avez des questions ?  Il est également important de vérifier régulièrement si l’éditeur est toujours actif.

- vous utilisez un logiciel en ligne (gratuit ou payant) 

Là encore, il est important de choisir un éditeur en ligne actif et réactif. Vous en trouverez par exemple dans la Boutique des Entrepreneurs.  Regardez notamment s’il y a un blog/ une rubrique “actualité”/une newsletter qui vous permettra d’obtenir les informations essentielles sur les changements qui concernent notamment les mentions légales.  Autre point essentiel : vous devez pouvoir joindre votre prestataire facilement.

Et vous, quelle solution avez-vous choisi pour créer vos factures et vous assurer d’être en conformité avec la loi ?

 

Crédit photo : merci à JJ

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