La facture remplit plusieurs fonctions : elle sert de justificatif comptable, elle contribue à prouver la réalité de la prestation effectuée ou de la marchandise vendue, elle détaille les conditions de la vente (notamment le prix)…

Mais est-elle réellement obligatoire ?

Obligation de facturation : est-il obligatoire de faire une facture ?

La facture : obligatoire dans 3 cas

Vous devez obligatoirement éditer une facture :

  • si vous vendez à des professionnels (marchandises ou prestations de service)
  • si vous faites de la vente à distance auprès de particuliers (échanges intracommunautaires notamment la vente par correspondance)
  • des livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Le vendeur et l’acheteur ont également l’obligation de conserver un exemplaire de la facture durant 3 ans.

Il peut aussi être obligatoire d’éditer une note

Ne pas avoir l’obligation de délivrer une facture ne veut pas dire qu’il ne faut fournir aucun document justificatif à vos clients.

Ainsi, dans certains cas, vous devrez  éditer une note en double exemplaire (l’original est remis au client et le double est conservé par l’entreprise) en cas de vente à des particuliers :

  • pour les prestations de services incluant l’exécution de travaux immobiliers
  • pour les prestations de services dont le prix est égal ou supérieur à 25€ TTC (en dessous de ce seuil, la délivrance d’une note ne sera effectuée que si le client en fait la demande)

Les sanctions

Si vous ne respectez pas l’obligation de facturation entre professionnels, vous risquez une amende pénale (il s’agit d’un délit) de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Le montant de cette amende peut toutefois être fixée à 50% de la somme facturée (ou qui aurait du être facturée). 

De plus, vous êtes également passible d’un redressement fiscal égal à 50% du montant de la transaction.

Et vous, connaissez-vous vos obligations en matière de facturation ?

Crédit photo : World’s Direction 

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