Bien gérer son entreprise, c’est aussi réagir quand les difficultés commencent à s’accumuler, notamment quand vous multipliez les retards (surtout s’ils sont de plus en plus longs) pour payer vos fournisseurs. Il faut impérativement anticiper pour ne pas se retrouver ensuite en cessation de paiements.

En tant que dirigeant, vous pouvez utiliser une procédure préventive et 100% confidentielle pour bénéficier d’un accompagnement afin de rétablir la situation de votre entreprise : il s’agit du mandat ad hoc.

Evitez la cessation de paiement grâce au mandat ad hoc !

En quoi consiste le mandat ad hoc ?

Un mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier habitué à négocier avec les créanciers) est désigné, généralement pour quelques mois, afin de vous aider à trouver toutes les solutions pour assurer la survie de votre entreprise.

Ainsi, il peut notamment chercher à obtenir un accord de vos créanciers pour rééchelonner vos dettes, mettre en place des financements adaptés

Pendant toute la durée de ce mandat, vous continuez à diriger votre entreprise de façon autonome. De plus, cette procédure est totalement confidentielle car l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc ne fait l’objet d’aucune publicité et le mandataire est lié par une obligation de confidentialité.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, peuvent en bénéficier si elles rencontrent des difficultés sans être en état de cessation des paiements.

La requête en nomination d’un mandataire ad hoc va être remise en quatre exemplaires au président du Tribunal de commerce et elle doit présenter :

  • l’entreprise
  • les difficultés rencontrées (économiques, financières, sociales et/ou patrimoniales)
  • les mesures à prendre pour redresser la situation
  • l’intérêt de désigner un mandataire ad hoc

Il faut également joindre à cette demande plusieurs pièces justificatives : extrait d’immatriculation ou le cas échéant numéro Siren, état des créances et des dettes accompagnées d’un échéancier, liste des principaux créanciers, état actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan, les comptes annuels, le tableau de financement, la situation de l’actif réalisable et disponible (valeurs d’exploitation exclues), passif exigible des 3 derniers exercices.

Lorsque cela est possible, le tribunal de commerce souhaite aussi disposer d’une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle, d’un compte d’exploitation prévisionnel, d’un état de cession des actifs immobilisés au cours des 18 derniers mois, d’un état des inscriptions des privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce.

Suite à la réception de votre requête (voir le formulaire), vous serez reçu par le président du tribunal de commerce. Cet entretien permettra au juge de déterminer si votre demande est fondée ou non.

Combien de temps dure la procédure ?

C’est le président du tribunal de commerce qui détermine le contenu de la mission du mandataire ad hoc, ainsi que sa durée et les conditions de sa rémunération.

Le plus souvent, une mission dure 3 mois mais elle peut être renouvelée plusieurs fois. 

Avez-vous le droit de choisir votre mandataire ad hoc ?

Vous pouvez proposer le nom d’un mandataire mais rien n’oblige le président du tribunal de commerce à valider cette proposition.

Toutefois, il est interdit de désigner :

  • une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d’un de ses créanciers ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce)
  • un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

Les inconvénients de cette procédure

Il faut savoir que rien ne peut être imposé aux créanciers. Le mandataire ad hoc va leur proposer un accord mais ils restent libres de le refuser.

De plus, cette procédure est payante.

En même temps que votre requête, vous devez déposer une consignation dont le montant varie de 147,05 € à 170,41 € selon le tribunal compétent (les tarifs ne sont pas les mêmes selon qu’il dépend ou non de la Cour d’Appel de Paris) et selon la communication ou non aux commissaires aux comptes. A cette somme, il faut rajouter le coût de la rémunération du mandataire ad hoc (elle est fixée par le tribunal mais votre accord est requis).

Et vous, connaissiez-vous l’existence du mandat ad hoc ?

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