Créer une entreprise en solo n’implique pas forcément d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez aussi décider de créer une structure qui vous permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le bénéfice net de l’entreprise, après déduction de la rémunération du dirigeant, devra déclaré via le formulaire de l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition dépend des bénéfices réalisés. En revanche, la rémunération et les dividendes perçus par le dirigeant seront soumis à l’impôt sur le revenu (ils devront donc être déclarés via le formulaire d’imposition sur les revenus).

Entreprendre en solo et être assujetti à l’impôt sur les sociétés

Quels sont les statuts juridiques permettant d’opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Quand vous créez une entreprise en solo, vous avez le choix entre deux possibilités : - soit vous créez une entreprise individuelle, dans ce cas, seule l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet d’opter pour l’IS. Avec l’entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise, ce choix n’est pas possible. - soit vous créez une société

  • l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : vous devez faire des démarches pour opter pour l’IS
  • la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : votre société est de plein droit assujettie à l’IS

Quelles sont les conditions pour exercer cette option ?

Avec une EIRL : Si vous avez déclaré un patrimoine d’affectation, vous pouvez demander à être assujetti à l’IS en adressant une notification au service des impôts :

  • si votre EIRL est déjà en activité : avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis à l’IS,
  • si vous avez transformé votre entreprise individuelle en EIRL : dans les 3 mois qui suivent ce changement

Mais attention ! Réfléchissez bien avant d’exercer cette option car elle est irrévocable. Bon à savoir : Si vous avez créé une EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, il vous faudra d’abord opter pour le régime réel d’imposition avant de demander à bénéficier de l’imposition à l’IS. Concrètement, cela vous oblige donc à sortir du régime de la micro-entreprise.

Avec une EURL ou une SASU :

  • EURL : l’option irrévocable pour l’IS peut être exercée dès la création de la société (voir le formulaire) ou au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez que votre EURL soit assujettie à l’IS
  • SASU : comme indiqué précédemment, elle est imposée automatiquement à l’IS. Vous n’avez donc aucune démarche spécifique à effectuer en ce sens.

Et vous, avez-vous opté pour l’IS lors de la création de votre entreprise en solo ? Crédit photo : Rolf Venema 

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