A partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ont de nouvelles téléprocédures fiscales obligatoires.

 téléprocédures fiscales des entreprises

Dès le mois prochain, la télétransmission va concerner :

  • la TVA : déclaration, paiement, et demande de remboursement de crédit (“à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012″)
  • le paiement de l’IS
  • le paiement de la taxe sur les salaires

Cette obligation s’impose à toutes les entreprises assujetties à l’IS, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires (auparavant, il y avait un seuil de CA de 230 000 euros pour procéder à une télétransmission de la TVA).

En mai 2013,  d’autres documents feront également l’objet de téléprocédures : la déclaration de résultats et la déclaration de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer la transmission :

  • directement via Internet (c’est le mode EFI - échanges de formulaires informatisés) via l’espace abonnés des professionnels sur impots.gouv.fr
  • via votre comptable ou un autre prestataire (mode EDI - échanges de données informatisés) : dans ce cas, le professionnel que vous aurez choisi transmettra à votre place les documents à l’administration fiscale

Cliquez ici pour télécharger la fiche technique des nouvelles téléprocédures obligatoires.

Crédit photo : merci à Hummy

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