Une nouvelle procédure permet aux entrepreneurs individuels d’obtenir un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire : il s’agit du rétablissement professionnel.

Cette solution ne sera acceptée qu’en dernier recours (le redressement de l’entreprise doit être impossible) mais elle peut vous permettre de rebondir assez rapidement.

Voici ce que vous devez savoir sur le rétablissement professionnel :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la semaine “Comment financer son entreprise ?” du 10 au 17 mars 2015 sur Gautier-Girard.com.

La procédure de rétablissement professionnel

Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?

Tous les entrepreneurs professionnels personnes physiques peuvent, s’ils remplissent certaines conditions, demander à bénéficier du rétablissement professionnel.

Sont exclus de ce dispositifs :

  • les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l’EIRL
  • les sociétés et les personnes morales.

En revanche, la nature de l’activité n’a pas d’importance ( elle peut être commerciale, artisanale, libérale, agricole).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il y a plusieurs conditions cumulatives à respecter :

  • vous devez être en état de cessation de paiements et le redressement de votre entreprise doit être impossible
  • vous ne devez pas avoir un procès aux prud’hommes en cours ni faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une autre procédure collective (sauvegarde de justice ou redressement judiciaire)
  • dans les 5 ans qui précédent votre demande, vous ne devez pas avoir été concerné par une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs
  • aucun salarié ne doit avoir été employé dans les 6 mois précédant la demande
  • posséder moins de 5000 € d’actif.

Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel en même temps que l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Dans tous les cas, seul le débiteur est autorisé à demander à bénéficier de ce dispositif.

Comment se déroule la procédure ?

Vous devez effectuer votre demande auprès du  :

  • commerçants/artisans :  tribunal de commerce
  • dans tous les autres cas : tribunal de grande instance

Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de votre entreprise.

Si votre demande est acceptée, un juge commis et un mandataire judiciaire vont être désignés afin d’étudier votre situation patrimoniale. Il vont notamment regarder le montant de la valeur de vos actifs et votre passif.

A compter de l’ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire va contacter vos créanciers connus pour leur demander de lui indiquer le montant de leur créance, et éventuellement d’autres informations utiles, dans un délai de 2 mois.

La procédure dure 4 mois. A l’issue de cette période, si toutes les conditions sont remplies, le tribunal va alors prononcer la clôture du rétablissement professionnel.

Quelles sont les conséquences de cette procédure ?

A partir de l’ouverture de la procédure :

  • vous continuez à pouvoir gérer et à disposer de tous vos biens (ce qui n’est pas le cas avec une liquidation judiciaire)
  • le juge peut vous accorder des délais de paiement (maximum : 4 mois) et/ou ordonner la suspension des saisies en cours

Lorsque la clôture du rétablissement professionnel est prononcée, toutes les dettes professionnelles ou personnelles sont effacées à partir du moment où elles existaient avant le jugement d’ouverture.

Les dettes concernées sont celles qui ont été portées à la connaissance du juge. Il y a cependant deux exceptions : le rétablissement professionnel n’efface ni les pensions alimentaires et ni les dettes salariales.

Bon à savoir : la liquidation judiciaire pourra être prononcée si vous n’êtes pas de bonne foi ou si les conditions d’ouverture de ce dispositif n’étaient pas réunies (ou ne le sont plus en cours de procédure).

Et vous, qu’en pensez-vous ? Connaissiez-vous cette procédure ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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