Des clients qui vous règlent en retard, une grosse commande qui est annulée, un contexte économique tendu, des difficultés à trouver de nouveaux contrats…. Quand vous êtes au creux de la vague, que votre trésorerie est insuffisante, il n’est pas toujours évident de trouver des solutions pour régler le montant des impôts réclamé par l’administration fiscale.

Plutôt que de céder à la panique, voici comment réagir pour obtenir un délai de paiement et négocier un échéancier raisonnable :

 Demander un délai de paiment pour payer ses impots

Bon à savoir : quand vous demandez un délai de paiement, vous ne contestez pas le bien-fondé de l’impôt et vous ne demandez pas une diminution de la somme à régler. Pour toutes les contestations quant au montant à payer, vous devez effectuer un recours contentieux. Si vous êtes dans une situation difficile et que vous voulez obtenir une diminution de l’impôt, sans en nier le bien fondé, vous devez effectuer un recours gracieux.

Quels sont les impôts concernés par une demande de délai de paiement ?

L’administration fiscale peut accorder un délai de paiement notamment pour :

  • l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles et impôt sur les sociétés pour les sociétés sauf si option pour l’IR)
  • la contribution économique territoriale (CET)
  • la TVA
  • les pénalités ou les majorations de retard si vous avez réglé vos impôts en retard
  • ….

N’attendez pas pour réagir et présentez une argumentation solide

Inutile d’appliquer la politique de l’autruche : ce n’est pas en vous cachant la tête dans le sable et en ignorant le problème que vous parviendrez à le résoudre.

Si vous voulez que l’administration examine et valide votre demande, réagissez dès que vous connaissez le montant de l’impôt à régler.

De même,  si vous désirez obtenir un délai de paiement, il est important de justifier cette demande et de présenter une argumentation crédible:

  • indiquez clairement l’impôt concerné par la demande
  • expliquez pourquoi vous êtes dans une situation difficile
  • précisez que ces problèmes sont temporaires et que vous avez la capacité de les résoudre (par exemple : nouveaux contrats signés, refonte de votre offre pour toucher une cible plus large….)
  • présentez un calendrier de paiement crédible qui doit comporter : le montant que vous pouvez régler immédiatement (indispensable !), le délai et la périodicité de règlement du solde.

Il est très important de soigner votre argumentation car l’administration n’ a pas à motiver sa décision : si votre demande est rejetée, vous n’aurez plus de recours. Théoriquement, il est encore possible de contacter le directeur des services fiscaux ou le directeur des impôts mais, en pratique, les chances que votre demande aboutisse sont dérisoires.

A qui s’adresser ?

Vous devez adresser votre demande personnelle (vous n’écrivez pas au nom de l’entreprise ou de la société) par courrier, de préférence envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, au :

  • dans la plupart des cas : contactez le service qui est chargé de collecter vos impôts (centre des finances publiques ou service des impôts des entreprises)
  • Codefi si  votre entreprise a besoin d’un véritable audit pour résoudre ses difficultés et si vous souhaitez un médiateur entre votre entreprise, les établissements bancaires et les différentes administrations (fiscales et sociales).

Crédit photo : merci à David Muir

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