Si vous créez une SARL ou une EURL, une société par actions (SA, SAS, SASU, sociétés en commandite par actions), certaines SNC, un coopérative agricole… vous devrez déposer chaque année les comptes annuels de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Voici ce que vous devez savoir sur cette formalité (modalités du dépôt, coût, allègement des obligations comptables pour les petites entreprises….) :

Dépôt des comptes annuels au RCS

Que contiennent les comptes annuels ?

Les comptes annuels d’une société se composent :

  • du bilan
  • du compte de résultat
  • de l’annexe

Le cas échéant, les sociétés doivent également rajouter le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion (uniquement pour les sociétés cotées),  ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la décision prise.

Quand faut-il les déposer ?

L’assemblée générale ordinaire des associés (AGO), ou de l’associé unique (dans le cas d’une SASU ou d’une EURL)  doit approuver les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social.

Après l’approbation des comptes, le délai est de 1 mois pour les déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce. Les comptes annuels seront ensuite publiés au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Il est cependant possible de demander une prorogation de délai pour que l’AGO soit effectuée à la date de votre choix. Dans ce cas, il faut adresser une requête au président du Tribunal de commerce.

Comment peut-on les déposer et combien ça coûte ?

Il y a deux possibilités :

  • le dépôt papier - Coût : 47,08 € TTC en 2014
  • le dépôt en ligne - Coût : 48,65 € TTC en 2014

Les tarifs sont fixés directement par le Ministère de la Justice.  Ils incluent la publication au Bodacc, la transmission à l’INPI, la TVA et les émoluments du greffe.

Le dépôt en ligne peut être effectué sur le site d’Infogreffe (www.infogreffe.fr) par le représentant légal de la société mais également par un mandataire qui dispose d’un certificat électronique (cela peut être l’avocat de la société, l’expert-comptable…).

Vous trouverez ici la liste des pièces à numériser pour effectuer un dépôt de compte : Déposer ses comptes annuels par voie électronique

Les petites entreprises sont-elles concernées par ce dépôt ?

Oui !  L’obligation de dépôt des comptes annuels est maintenue.

Mais la loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a considérablement allégé les obligations comptables des petites sociétés.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir au moins 2 des 3 critères suivants et ne pas avoir une activité consistant à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières  :

  • avoir moins de 10 salariés
  • le total de bilan doit être inférieur à 350 000 €
  • le chiffre d’affaires net ne doit pas excéder 700 000 €

Dans ce cas, les sociétés n’ont plus à établir l’annexe et elles peuvent également demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas publics. Mais attention : même non publics, ces comptes resteront accessibles à la Banque de France, aux autorités judiciaires et aux autorités administratives.

Les sociétés qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels :

  • avoir moins de 50 salariés
  • le total de bilan ne dépasse pas 4 M€
  • le CA net est inférieur à 8 M€

Ces différentes mesures de simplification s’appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ?

Si vous ne déposez pas vos comptes annuels, vous risquez une amende de 1 500 €.  Le président du Tribunal de commerce peut également statuer en référé et vous adresser une injonction de le faire sous astreinte (vous aurez une somme à payer par jour de retard).

Et vous, si vous le pouvez, allez-vous choisir de rendre vos comptes annuels publics ou non ? Pourquoi ?

Crédit photo : merci à Ariel Schlesinger 

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