Si certaines conditions sont remplies, un créateur ou un repreneur d’entreprise peut demander à reporter et/ou à étaler le paiement des cotisations sociales dues lors de sa première année d’activité (nouvelle entreprise ou nouvelle activité).

Voici ce qu’il faut savoir sur ce dispositif :

Reporter ou étaler le paiement des cotisations sociales de l’entreprise

Qui peut bénéficier du report ou de l’étalement du paiement des cotisations sociales ?

La possibilité de reporter ou d’étaler les cotisations sociales concerne :

  1. ceux qui n’étaient pas déjà entrepreneurs (non affiliés) lors de la création ou de la reprise d’etreprise
  2. ceux qui sont déjà affilés mais qui changent d’activité (nouveau code NAF ou réinscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce pour cette nouvelle activité).

Bon à savoir : il faut respecter une période de 5 ans suite à la première demande pour pouvoir demander à nouveau un report ou un étalement des cotisations sociales suite à une autre création/reprise

Quelles sont les cotisations sociales qui peuvent être reportées ou étalées ?

Elles sont différentes selon que l’entrepreneur est affilié au RSI ou au régime général de la Sécurité sociale (Urssaf).

Pour l’entrepreneur affilié au  RSI :

  • la contribution à la formation professionnelle
  • la cotisation d’allocations familiales
  • la CSG et la CRDS
  • les cotisations d’assurances sociales : vieillesse de base et complémentaire obligatoire, maladie, maternité, indemnités journalières, invalidité-décès

Pour l’entrepreneur affilié à l’Urssaf :

  • la CSG et la CRDS
  • le FNAL(Fonds national d’aide au logement)
  • les cotisations et contributions salariales et patronales
  • le versement transport si l’entreprise a plus de 9 salariés

Bon à savoir :  si vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE ou la bi-activité (si vous êtes salarié et créateur/repreneur d’entreprise), vous pouvez quand même demander un report ou un étalement pour les cotisations sociales qui ne sont pas exonérées par ces dispositifs d’aides.

Comment fonctionne le report et l’étalement des cotisations sociales ?

Vous pouvez demander le report du paiement des cotisations sociales dues la première année. Dans ce cas, il faut bien savoir que le point de départ de la période de report va être la date d’affiliation au RSI ou du début de l’activité de l’entreprise (affiliation Urssaf).  La période de suspension peut atteindre 12 mois.

Vous pouvez également demander un étalement du paiement des cotisations sociales sur 5 ans maximum (c’est la durée par défaut de l’étalement si vous ne précisez pas une durée différente).

Pendant la période de report et/ou d’étalement des cotisations sociales, vous continuez à bénéficier des prestations sociales comme si vous aviez payé vos cotisations.

A l’issue de la période de report, vous pouvez payer immédiatement les cotisations sociales dues ou demander un étalement.

Faut-il demander ou non un report des cotisations sociales ?
Il n’y a pas de réponse toute faite à cette question. Le report peut être une solution intéressante pour vous permettre de conserver de la trésorerie pour financer le lancement de votre entreprise (notamment lorsque vous êtes confronté à une dépense imprévue ou lorsque vous avez besoin de plus de temps pour dégager des bénéfices). Mais il ne faut pas oublier que ces sommes seront à payer ultérieurement : il faut donc bien faire vos calculs pour ne pas vous retrouver ensuite avec de vraies difficultés financières. Les appels de cotisations seront en effet plus importants à partir de la 2ème année d’activité.

Quel est le délai pour faire une demande de report ou d’étalement ?

Pour le report :

  • Affiliés RSI  : au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant le versement de cotisations sociales
  • Affiliés Urssaf : avant la date de l’échéance mensuelle ou trimestrielle en rapport avec la première rémunération

Pour l’étalement :

  • Affiliés RSI : au plus tard à la date d’échéance des cotisations définitives (soit à la première échéance de régularisation des cotisations définitives, soit à l’issue du report de 12 mois)
  • Affiliés Urssaf : avant la fin du 12ème mois d’activité

Et vous, avez-vous déjà bénéficié du report ou de l’étalement du paiement de vos cotisations sociales ?

Crédit photo : merci à Pil 
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