A partir du 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit être rajoutée sur les factures et sur les CGV concernant l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Depuis la discussion lancée à ce sujet sur le forum,  des précisions ont été apportées sur sa mise en œuvre.

délais de paiement et indemnité forfaitaire

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs, mais uniquement dans le cadre des transactions entre professionnels.

Si vous vendez des produits ou des services à des particuliers, vous ne pouvez pas appliquer cette indemnité en cas de retard de paiement de vos clients. En revanche, soyez vigilants car vous êtes malgré tout concerné par cette disposition vis-à-vis de vos fournisseurs. Si vous payez vos factures en retard, cela peut vous coûter très cher !

Il n’y a qu’une seule exception : l’indemnité ne concerne pas les débiteurs qui sont en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Et pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2013 ?

L’indemnité forfaitaire entre en vigueur le 1er janvier 2013 mais elle s’applique pour toutes les factures payées en retard. Donc les contrats signés avant cette date sont également concernés.

Comment faut-il procéder pour l’appliquer ?

Tout d’abord, il faut souligner que cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.  Son montant est forfaitaire, mais vous pouvez également demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs (dans ce cas il faudra fournir des justificatifs).

L’indemnité doit figurer dans tous vos documents contractuels qui indiquent les conditions de règlement (factures, CGV…).

Elle est due :

  • au lendemain de la date d’échéance de la facture
  • pour chaque facture payée en retard.

Bon à savoir : Les délais de paiement entre professionnels sont de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties. Vous pouvez donc prévoir un délai de règlement plus court ou plus long, mais il ne devra jamais dépasser les 45 jours fin de mois ou les 60 jours à partir de la facturation.

Vous pouvez consulter ici :

Crédit photos : merci à Alan madrid

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