Quand on pense à un contrôle fiscal, on s’imagine souvent des agents de l’administration débarquant dans les locaux de l’entreprise pour contrôler la comptabilité sur place et vérifier certains éléments (l’exactitude des déclaration, la cohérence avec d’autres données…).

C’est ce qu’on appelle, dans le jargon administratif, “la vérification de comptabilité”. Mais les agents n’ont pas forcément besoin de se déplacer pour vous contrôler !

Depuis l’adoption de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 14), il existe en effet une nouvelle procédure encore trop méconnue des dirigeants: l’examen de comptabilité. 

Le contrôle fiscal qui s’effectue à distance : l’examen de comptabilité

Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?

Il s’agit d’une procédure qui permet à l’administration de réaliser un contrôle fiscal à distance.

Comment se déroule ce contrôle ? 

Votre société reçoit un avis qui lui signifie le lancement de cette procédure.

Si votre comptabilité est informatisée, vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour transmettre à l’administration fiscale vos fichiers contenant des écritures comptables.

L’administration doit alors finaliser le contrôle dans un délai de 6 mois maximum et vous adresser :

  • un avis d’absence de rehaussement
  • ou une proposition de rectification si elle a constaté des irrégularités.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Absolument toutes les entreprises peuvent faire l’objet de cette procédure, y compris les plus petites !

Durant ce contrôle fiscal, tous les manquements seront relevés, même s’ils ont été effectués de bonne foi.

Quels sont vos droits durant cette procédure ?

Vous bénéficiez des même garanties que durant un contrôle fiscal “classique” :

  • vous pouvez vous faire assister par un conseil (expert-comptable, avocat fiscaliste…) dès le début de la procédure,
  • débattre avec l’administration (par écrit ou à l’oral) durant le contrôle,
  • formuler des observations auxquelles l’administration a l’obligation de répondre,
  •  …

Si les pénalités infligées vous semblent trop élevées, n’oubliez pas non plus que vous pouvez encore agir : Quels sont les recours en cas de conflit avec l’administration suite à un contrôle fiscal ? 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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