Comment anticiper et estimer les cotisations sociales qu’il faudra payer ? A qui s’adresser en cas de difficulté pour obtenir de l’aide en cas de problèmes pour régler les cotisations sociales ? Comment réagir en cas de dysfonctionnement et quelles sont les avancées qui vont être mises en place pour faciliter le quotidien des entrepreneurs ?

Sollicité par la Rédaction de Gautier-Girard.com, le RSI (www.rsi.fr) vous propose de faire le point sur les cotisations sociales des entrepreneurs.

Cotisations sociales des entrepreneurs : les réponses du RSI

Comment sont calculées les cotisations dues durant la première année d’activité ? Et l’année suivante ?

Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels du travailleur indépendant pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’agit :

  •  des bénéfices de l’entreprise s’il exerce dans le cas d’une entreprise individuelle ou de sa part de bénéfices s’il exerce dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu
  •  de sa rémunération, s’il exerce une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

La base de calcul de cotisation intègre :

  • les dividendes perçus dépassant 10 % du capital social de l’entreprise ;
  • l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année d’activité puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Dès 2015, elles seront calculées sur le revenu professionnel de la dernière année d’activité.

Début d’activité - Assiettes et cotisations forfaitaires [du 01/01/2014 au 31/12/2014]

1ère année d’activité en 2014

 

Règle de calcul

Assiette maximale

Cotisation maximale

Régime vieillesse de base

19% PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7 134 €

1 223 €

Régime vieillesse complémentaire

19% PASS

7 134 €

499 €

Invalidité décès Artisan

20% PASS

7 510 €

120 €

Invalidité décès Commerçant

20% PASS

7 510 €

83 €

Maladie

19% PASS

7 134 €

464 €

Indemnités journalières

40% PASS

15 019 €

105 €

Allocations familiales

19% PASS

7 134 €

375 €

CSG / CRDS

19% PASS

7 134 €

571 €

Formation professionnelle Commerçant(1)

-

-

-

(1) Taux porté à 0,34 % pour les chefs d’entreprise ayant un conjoint collaborateur

 

2ème année d’activité en 2014

 

Règle de calcul

Assiette maximale

Cotisation maximale

Régime vieillesse de base

27% PASS

10 138 €

1 739 €

Régime vieillesse complémentaire

27% PASS

10 138 €

710 €

Invalidité décès Artisan

27% PASS

10 138 €

162 €

Invalidité décès Commerçant

27% PASS

10 138 €

112 €

Maladie

27% PASS

10 138 €

659 €

Indemnités journalières

40% PASS

15 019 €

105 €

Allocations familiales

27% PASS

10 138 €

532 €

CSG / CRDS

27% PASS

10 138 €

811 €

Formation professionnelle Commerçant(1)

1 PASS 2013

37 032 €

93 €

(1) Taux porté à 0,34 % pour les chefs d’entreprise ayant un conjoint collaborateur

Un porteur de projet peut-il connaître à l’avance le montant des cotisations à régler, et faire des simulations, pour intégrer ces données dans la partie financière de son business plan ?

Une simulation des cotisations en fonction du revenu professionnel peut être effectuée sur www.rsi.fr.

Y a t-il des aides spécifiques pour les créateurs d’entreprise  ou des possibilités d’exonération lorsqu’on lance son entreprise ?

Peut bénéficier d’une aide :

  • un demandeur d’emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d’assurance chômage ;
  • un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • un bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente ;
  • un béné?ciaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou concubin ;
  • un jeune de 18 à 25 ans ou un jeune de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
  • un salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • une personne visée ci-dessus titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • une personne qui crée son entreprise en zone urbaine sensible (Zus) ;
  • un béné?ciaire du complément de libre choix d’activité (CLCA) de la Paje (prestations d’accueil du jeune enfant).

La procédure :

Une demande doit être déposée (Cerfa 13584*02) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à compter du jour du dépôt de la déclaration de création d’entreprise et, au maximum, jusqu’à 45 jours après ce dépôt. La demande est ensuite étudiée par l’Urssaf dans un délai d’un mois qui délivre une réponse sous la forme d’une attestation à conserver.

Le créateur d’entreprise est alors exonéré de cotisations sociales personnelles pendant 12 mois (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic (20 814 €). La partie des revenus supérieurs à 120 % du Smic n’est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Précision pour les créateurs d’entreprises installés en zone franche urbaine : l’exonération de cotisation d’assurance maladie-maternité est de 5 ans (dans la limite de 28 990 € de revenus pour 2014).

Si par la suite un dirigeant a des problèmes à payer ses cotisations suite à des difficultés personnelles (problèmes de santé…) ou professionnelles (conjoncture économique, sinistre…), existe t-il des aides pour réussir à passer cette situation difficile ? Le cas échéant, comment en faire la demande ?

Par le biais de l’action sanitaire et sociale, le RSI vient en aide des chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés d’ordre personnel ou professionnel :

- Pour les cotisants en difficulté, le RSI intervient pour régler leurs contributions et cotisations sociales personnelles sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle lorsque la proposition d’un nouvel échéancier de paiement des cotisations n’est pas suffisante. En 2012, le RSI a versé près de 30 millions d’euros à 15 300 assurés en grande difficulté. 60 % d’entre eux ont vu leur entreprise pérennisée suite à l’aide du RSI ;

- pour les chefs d’entreprise confrontés à des difficultés financières ponctuelles ou à des dépenses de santé importantes restant à sa charge, le RSI accorde des aides pécuniaires ;

- pour les assurés victimes de catastrophes et d’intempéries, le RSI apporte une aide forfaitaire d’urgence.

Pour en bénéficier, l’assurer doit formuler une demande d’aide auprès de la caisse RSI dont il relève. Chaque demande est étudiée anonymement par la commission d’action sanitaire et sociale composée d’administrateurs. La décision de la commission est communiquée dans les meilleurs délais à l’assuré.

Comment réagir en cas de dysfonctionnement dans les appels à cotisations ou dans les remboursements de soin par exemple ?

Le RSI invite ses assurés à prendre contact avec leur caisse régionale qui saura, en fonction du problème posé, soit leur apporter une explication sur leur dossier, en concertation avec le centre de paiement à propos des cotisations, soit les aiguiller vers leur organisme conventionné au sujet des prestations maladie.

Pour compléter son dispositif de réponse aux réclamations des assurés, le RSI vient de nommer un médiateur, qui prendra ses fonctions prochainement, afin de répondre aux interrogations des assurés n’ayant pas obtenu une réponse satisfaisante.

Par ailleurs, le code de la Sécurité sociale prévoit qu’un assuré peut saisir la commission de recours amiable de sa caisse RSI dans un délai de deux mois suivant la réception de son avis d’appels de cotisations ou de son décompte de remboursement de soins. Cette dernière prend une décision sur le fond dans un délai d’un mois que l’assuré peut contester devant le Tass (Tribunal des affaires de Sécurité sociale). L’assuré peut faire appel de la décision du Tass devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois.

En juillet 2013, le RSI publiait un rapport sur « les avancées en faveur des chefs d’entreprise indépendants » (source). Où en est-on aujourd’hui ?

Les avancées en faveur des chefs d’entreprises, restent au centre des préoccupations du RSI et de ses élus.

Que ce soit en termes de qualité de service ou d’amélioration de la protection sociale, de nouvelles avancées sont à noter :

  • maîtrise des délais d’affiliation (réduction en deux ans de plus de 3 mois à moins de 10 jours),
  • délais rapides d’accord de délais de paiement des cotisations (300.000 délais de paiement dont plus de 90 % accordés en moins de 15 jours en 2013),
  •  maîtrise des délais de réponse aux réclamations selon les engagements du RSI, lesquelles s’élèvent à moins de 3 000 par mois, à rapporter aux 1,7 millions de cotisants actifs artisans et commerçants,
  •  développement des télé-services : un demi-million d’assurés actifs cotisants abonnés aux services en ligne du RSI depuis 2012, en progression régulière, et un enrichissement constant des services proposés (depuis janvier demande de prélèvement mensuel, changement de périodicité de paiement, à venir demande de délais de paiement…)
  •  simplification de l’accueil téléphonique avec la mise en place en juin 2014 de deux numéros courts à 4 chiffres, l’un pour traiter des prestations et services du RSI, l’autre pour les cotisations, (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine).
  •  simplification du calendrier des cotisations à partir de 2015 avec un rapprochement du calcul des cotisations du revenu dernièrement connu.
  •  à partir de janvier 2015, obtention d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs, en contrepartie d’une cotisation forfaitaire redevable en 2014.
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