Vous avez décidé de réclamer à l’un de vos clients les pénalités de retard dues pour une de vos factures  ?

Voici comment procéder pour calculer le montant des pénalités de retard et pour les appliquer en respectant les conditions prévues par la loi :

Comment calculer les pénalités de retard

1) Vérifier que le taux des pénalités de retard figurent sur vos factures et dans vos CGV

Le taux des pénalités de retard doit figurer dans vos factures et dans vos CGV.  A défaut, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et les personnes morales peuvent également être exclues jusqu’à 5 ans des marchés publics. (articles 441-4 et 441-5 du Code du commerce)

En principe, il correspond au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points soit 10,25 % en 2014 (0,25 + 10%).

Vous pouvez toutefois décider d’appliquer un taux inférieur, mais dans la limite de 3 fois le taux d’intérêt légal (soit 3 x 0,04 % = 0,1 % en 2014). Un taux trop faible n’a cependant aucun intérêt car il ne sera pas dissuasif.  Il est donc recommandé de choisir un taux supérieur à celui de la BCE, par exemple 12 %.

2) Ne pas confondre pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais  de recouvrement est fixée à 40 € et elle s’applique en cas de retard de paiement entre professionnels uniquement. Elle doit aussi être mentionnée dans vos CGV et sur vos factures.

Les pénalités de retard :

  • pour les professionnels : elles sont dues de plein droit (en pratique, il est quand même préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une facture spécifique - TVA non applicable - car il y a peu de chances que votre client vous paie spontanément les pénalités de retard)
  • pour les particuliers : elles sont optionnelles (elles ne sont pas dues tant que vous n’avez pas envoyé de mise en demeure)

3) Calculer les pénalités de retard

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des factures (ou Hors Taxe si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA). Leur point de départ est le lendemain de l’échéance de la facture et leur point d’arrivée est celui de l’envoi du règlement (le cachet de la poste faisant foi).

Pou les calculer, il vous suffit d’appliquer la formule suivante :   [(montant TTC ou HT x taux de pénalités)/365 ] x nombre de jours de retard

Prenons un exemple.

Un client professionnel vous commande une prestation que vous facturez 200€ TTC ou HT. Il tarde à vous régler et vous devez le relancer pour obtenir votre paiement 90 jours plus tard). Le taux de pénalités prévu est de 12%.

Vous pouvez alors réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € +  vos pénalités de retard : [(200 x  12 %) / 365] x 90 = 5,92 €

 Et vous, avez-vous l’habitude de réclamer des pénalités de retard ou préférez-vous vous en abstenir ?

 Crédit photo : merci à Kunal Patel
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