En 2014, vous n’aurez plus besoin de publier vos comptes annuels au greffe si :

  • votre entreprise a moins de 50 salariés
  • vous réalisez moins de 700 000 € de chiffre d’affaires

1,3 million de petites entreprises sont concernées par ce dispositif. En pratique, 40 % des dirigeants n’accomplissaient déjà plus cette formalité selon une étude réalisée en 2011.

Gestion et comptabilité d’entreprise

Cette mesure, annoncée par Jean-Marc Ayrault, va plus loin que ce qui était prévu par le Pacte de compétitivité.

Au-delà de la simplification administrative et de l’allègement des coûts, il y a également la volonté de préserver la confidentialité des informations.  Avoir accès aux comptes sociaux permet de recueillir des informations cruciales sur la santé mais également sur la stratégie d’une entreprise (en cas de difficulté de trésorerie par exemple, même passagère, il est difficile de négocier avec des fournisseurs ou de se maintenir face à la concurrence).

A contrario, les opposants à cette suppression de l’obligation de publication mettent en avant le manque de transparence. Le défaut de publication pourrait ainsi être interprété négativement par les différents partenaires de l’entreprise.

 Chaque TPE sera libre de publier ou non ces comptes puisqu’il s’agit d’une option facultative.

Important : l’obligation de déposer les comptes est allégée mais maintenue

Sauf changement de dernière minute (on ne sait jamais !), les comptes annuels doivent malgré tout être déposés au greffe (pour les TPE qui sont soumises à cette obligation).

Il y a malgré tout une bonne nouvelle : l’annexe comptable n’est plus obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront établir des états simplifiés (bilan et compte de résultat).

Crédit photo : merci à Laura Gilmore

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